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ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160913.4 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160913.4 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal when prosecutor fails to serve notice despite having an ad hoc lawyer.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160913.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the prosecution's appeal because it failed to serve the required notice to the defense, despite being represented by an ad hoc lawyer. The prosecutor argued that the presence of legal counsel exempted them from formal service obligations under the Criminal Procedure Code. The court rejected this, ruling that the statutory duty to serve notice remains absolute for the prosecution and cannot be waived by the appointment of an ad hoc representative.

Regeste Legislator

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Articles 427 and 429 of the Code of Criminal Instruction: The obligation to serve notice and submit memoranda applies to the prosecution even when represented by an ad hoc lawyer, and failure to comply renders the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
Criminal Procedure Code Prosecution Notice Ad Hoc Lawyer Appeal Admissibility Formal Service Requirement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 427, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction
Par l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,
Article 429, paragraph 4 of the Code of Criminal Instruction
L'article 429, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle impose

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Par l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,

le législateur a imposé une obligation générale de signification aux

demandeurs en cassation, même s'ils sont représentés par un mandataire

ad hoc qui est avocat, avec pour exception unique qu'il y a donc

lieu d'entendre au sens strict, le cas où le pourvoi en cassation

est formé par une partie poursuivante contre une décision rendue sur

l'action publique même et autres cas assimilés.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Avocat - Mandataire ad hoc - Application

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Pourvoi en cassation - Forme et délai de signification

et-ou de dépôt - Avocat - Mandataire ad hoc - Application

Fiches 3 - 4

L'article 429, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle impose

au demandeur en cassation, même s'il est représenté par un mandataire

ad hoc qui est avocat, de communiquer son mémoire par courrier recommandé

aux parties contre lesquelles son pourvoi est dirigé, ce à peine d'irrecevabilité,

et de déposer la preuve de l'envoi au greffe dans les délais prévus

aux alinéas 1er, 2 ou 3 dudit article.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Avocat - Mandataire ad hoc - Application

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Pourvoi en cassation - Forme et délai prévus

pour le dépôt des mémoires et des pièces - Avocat - Mandataire ad

hoc - Application

Fiches 5 - 8

Note de l'avocat général Decreus.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Avocat - Mandataire ad hoc - Application

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Pourvoi en cassation - Forme et délai de signification

et-ou de dépôt - Avocat - Mandataire ad hoc - Application

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Avocat - Mandataire ad hoc - Application

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Pourvoi en cassation - Forme et délai prévus

pour le dépôt des mémoires et des pièces - Avocat - Mandataire ad

hoc - Application