Court of Cassation rules administrative court has jurisdiction over annulment of administrative acts modifying employee status.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the administrative section of the Council of State has jurisdiction over annulment actions against administrative acts. The plaintiff sought to annul decisions placing a professor on mandatory leave and granting a pension, arguing these altered their administrative position. The court held that the true object of the appeal was the annulment of an act modifying the defendant's status, which falls exclusively within the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er: The jurisdiction of the administrative section of the Council of State is determined by the true and direct object of the annulment action, which must be the annulment of an administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La compétence de la section du contentieux administratif du Conseil d'État,
qui statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour
violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de
nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes
et règlements des diverses autorités administratives, est déterminée
par l'objet véritable et direct du recours en annulation (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Section du contentieux administratif - Compétence - Recours en annulation
- Acte d'une autorité administrative - Critère
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Fiches 2 - 6
Le recours qui tend à l'annulation de la décision de placer de
plein droit le membre du personnel en disponibilité pour cause de maladie
et de la décision d'accorder la démission honorable de ses fonctions
de professeur de cours spéciaux et l'autorisation à faire valoir
ses droits à la pension a pour objet véritable et direct l'annulation
d'un acte qui modifie la position administrative du défendeur et
vise au rétablissement de sa position antérieure; le défendeur ne saurait
atteindre ce but par une action devant les tribunaux de l'ordre judiciaire
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Section du contentieux administratif - Compétence - Arrêté du Gouvernement
de la Communauté Française - Mise en disponibilité de plein droit pour
maladie avec un traitement d'attente - Démission honorable de ses
fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation à faire valoir
ses droits à la pension - Recours en annulation - Objet du recours
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF
Mots libres:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité
de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Démission
honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation
à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation - Objet
du recours
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Mots libres:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité
de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Démission
honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation
à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation - Objet
du recours
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
CONFLIT D'ATTRIBUTION
Mots libres:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité
pour maladie avec un traitement d'attente - Recours en annulation
- Objet du recours
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
ENSEIGNEMENT
Mots libres:
Communauté française - Arrêté décidant la mise en disponibilité
de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Arrêté
portant démission honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux
- Autorisation à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation
- Objet du recours
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Fiches 7 - 9
La circonstance que la réunion des conditions prévues à l'article
13 du décret de la Communauté française du 5 juillet 2000 fixant le
régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de
certains membres du personnel de l'enseignement entraîne de plein
droit la mise en disponibilité du membre du personnel sans que l'autorité
administrative dispose à cet égard du moindre pouvoir d'appréciation
n'est pas de nature à exclure la compétence du Conseil d'État
dès lors qu'à l'obligation ainsi imposée à l'autorité
administrative ne correspond pas un droit subjectif de ce membre du personnel
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Section du contentieux administratif - Compétence - Arrêté du Gouvernement
de la Communauté Française - Mise en disponibilité de plein droit pour
maladie avec un traitement d'attente - Démission honorable de ses
fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation à faire valoir
ses droits à la pension - Recours en annulation - Exercice d'une
compétence liée - Effet sur l'objet du recours
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
CONFLIT D'ATTRIBUTION
Mots libres:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité
de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Démission
honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation
à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation - Exercice
d'une compétence liée - Effet sur l'objet du recours
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
ENSEIGNEMENT
Mots libres:
Communauté française - Arrêté décidant la mise en disponibilité
de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Arrêté
portant démission honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux
- Autorisation à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation
- Exercice d'une compétence liée - Effet sur l'objet du recours
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Fiches 10 - 18
Conclusions de l'avocat général Werquin.
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Section du contentieux administratif - Compétence - Recours en annulation
- Acte d'une autorité administrative - Critère
Section du contentieux administratif - Compétence - Arrêté du Gouvernement
de la Communauté Française - Mise en disponibilité de plein droit pour
maladie avec un traitement d'attente - Démission honorable de ses
fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation à faire valoir
ses droits à la pension - Recours en annulation - Objet du recours
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POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF
Mots libres:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité
de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Démission
honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation
à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation - Objet
du recours
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Mots libres:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité
de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Démission
honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation
à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation - Objet
du recours
Thésaurus Cassation:
CONFLIT D'ATTRIBUTION
Mots libres:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité
de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Recours
en annulation - Objet du recours
Thésaurus Cassation:
ENSEIGNEMENT
Mots libres:
Communauté française - Arrêté décidant la mise en disponibilité
de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Arrêté
portant démission honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux
- Autorisation à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation
- Objet du recours
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Mots libres:
Section du contentieux administratif - Compétence - Arrêté du Gouvernement
de la Communauté Française - Mise en disponibilité de plein droit pour
maladie avec un traitement d'attente - Démission honorable de ses
fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation à faire valoir
ses droits à la pension - Recours en annulation - Exercice d'une
compétence liée - Effet sur l'objet du recours
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CONFLIT D'ATTRIBUTION
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française - Mise en disponibilité
de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Démission
honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux - Autorisation
à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation - Exercice
d'une compétence liée - Effet sur l'objet du recours
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Communauté française - Arrêté décidant la mise en disponibilité
de plein droit pour maladie avec un traitement d'attente - Arrêté
portant démission honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux
- Autorisation à faire valoir ses droits à la pension - Recours en annulation
- Exercice d'une compétence liée - Effet sur l'objet du recours