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ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160525.12 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160525.12 Généré par l'IA

Court rules smoking lounge does not violate public place ban under 2009 law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160525.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the legality of a designated smoking area in a public venue. The defendant argued that the smoking lounge contradicted the general ban on smoking in public accessible places under the 2009 law. The court decided that the specific provision permitting a smoking lounge does not conflict with the general prohibition.

Regeste Legislator

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Loi du 22 décembre 2009, articles 3 et 6: The specific authorization to install a smoking lounge does not contradict the general prohibition on smoking in public accessible places.

Mots-clés

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smoking lounge legality public place ban conflict of provisions indoor smoking restriction public venue access interdiction des débits de boisson protection de l'air protection de la sécurité et de la santé

Dispositions légales citées

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Loi du 22 décembre 2009, article 3
Thésaurus Cassation: INFRACTION - DIVERS Mots libres: Interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - Fumoir Bases légales: Loi - 22-12-2009 - Art. 3 et 6 - 05 Lien ELI No pub 2009024496
Loi du 22 décembre 2009, article 6
Fiche 1 La faculté d'installer un fumoir visée à l'article 6 de la loi du 22 décembre 2009 ne contredit pas l'interdiction, édictée par l'article 3 de la même loi, de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, y compris ceux dans lesquels des services sont fournis au public (1).
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ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.144
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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.159
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Texte complet

Fiche 1 La faculté d'installer un fumoir visée à l'article 6 de la loi du 22 décembre 2009 ne contredit pas l'interdiction, édictée par l'article 3 de la même loi, de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, y compris ceux dans lesquels des services sont fournis au public (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: INFRACTION - DIVERS Mots libres: Interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - Fumoir Bases légales: Loi - 22-12-2009 - Art. 3 et 6 - 05 Lien ELI No pub 2009024496

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: INFRACTION - DIVERS Mots libres: Interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - Fumoir