Court rules administrative acts are null if not fully translated and defines scope of language law articles.

Fiche 1 Il ressort des dispositions des articles 40, alinéa 2, 41, § 1er et 2, et 42 de la loi du 18 juillet 1966 sur laemploi des langues en matière administrative que les avis et communications des services centraux, dont il est question à laarticle 40 de la loi du 18 juillet 1966, sont ceux qui sont destinés au public en général, alors que les actes et autres pièces dont il est question aux articles 41 et 42 saappliquent aux relations individualisées de laautorité avec les particuliers et les entreprises privées; sur la base des constatations qui impliquaient que la décision attaquée naétait, en laespèce, pas uniquement dirigée contre le gestionnaire de réseau qui avait introduit la proposition mais saadressait à tout usager éventuel quelle que soit la région linguistique dans laquelle il se trouve, sans distinction de personnes, les juges daappel ont puconsidérerque cette décision relève de la catégorie "avis et communications" visée à laarticle 40, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1966 (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE ADMINISTRATIVE Mots libres: Services centraux - Avis et communications (article 40 de la loi du 18 juillet 1966) - Actes et autres pièces (articles 41 et 42 de la loi du

18 juillet 1966) - Notions - Application - Conséquence Bases légales:

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 - 18-07-1966 - Art. 40, al. 2, 41, § 1er et 2, et 42 - 31

Lien ELI No pub 1966071850

Fiche 2 Laarticle 58, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1966 sur laemploi des langues en matière administrative est daordre public et la sanction doit, selon le cas en application de laarticle 159 de la Constitution, être appliquée par le juge quelle que soit laexistence du préjudice; lorsque le juge constate que certains passages daun avis ou daune communication au sens de laarticle 40, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1966 naont pas été traduits dans leur totalité en néerlandais ou en français, il naa aucune possibilité de choix et il est obligé de constater ou de prononcer la nullité de laacte (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE ADMINISTRATIVE Mots libres: Mention dans une langue autre que celle indiquée par la loi du 18 juillet 1966 - Loi du 18 juillet 1966, article 58 - Ordre public - Sanction de nullité - Application par le juge - Conséquence Bases légales:

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 - 18-07-1966 - Art. 58, al. 1er - 31

Lien ELI No pub 1966071850

Fiche 3 Le critère suivant lequel "il ne peut exister de place pour un doute raisonnable" pour que le juge national, conformément à laarticle

267 du TFUE ne soit pas tenu de poser une question préjudicielle, saapplique au juge national dont les décisions ne peuvent plus faire laobjet daun recours, mais pas au juge dont les décisions peuvent encore faire laobjet daun recours (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES Mots libres: Juge national - Obligation de poser une question préjudicielle à la Cour de justice - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 267 - Portée - Conséquence Bases légales: Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 267 - 01 Lien DB Justel 19570325-01

Fiche 4 Si laapplication daune norme nationale menace de donner lieu à un conflit avec une norme européenne, comme en cas de transposition tardive daune directive, une autorité gouvernementale nationale, comme la demanderesse, est tenue, en vertu du principe de coopération loyale contenu à laarticle 4, § 3, du Traité sur laUnion européenne, daexaminer si le droit national peut être interprété de manière telle que ledit conflit soit évité, à savoir par une interprétation ou une application conforme à la directive (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes Mots libres: Principe de coopération loyale - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 4, § 3 - Norme nationale - Risque de conflit avec une norme de l'Union européenne - Instance gouvernementale nationale

- Interprétation - Modalités Bases légales: Traité du 7 février 1992 sur l'Union européenne - 07-02-1992 - Art. 4, § 3 - 32 Lien DB Justel 19920207-32

Fiche 5 Il ressort du titre, des considérations (3), (6), (11), (13) et (30) ainsi que des articles 1er, 13, 14 et 18 du Règlement n° 714/2009 du

13 juillet 2009 sur les conditions daaccès au réseau pour les échanges transfrontaliers daélectricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 que ce règlement tend à procurer un cadre harmonisé pour les échanges transfrontaliers daélectricité; ainsi les règles quail contient tendant à laharmonisation de laaccès au réseau et la tarification et les compétences accordées à cet effet aux autorités de régulation nationales, doivent être considérées dans le cadre des échanges transfrontaliers (1).

(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes Mots libres: Règlement n° 714/2009 - Echanges transfrontaliers d'électricité

- Cadre harmonisé - Accès au réseau, tarification et compétences - Instances régulatrices nationales - Application - Conséquence Bases légales:

Règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 - 13-07-2009 - Art. 1er, 13, 14 et 18

Fiche 6 Les "redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs" visées au point 3 de la partie B du Règlement n° 838/2010 se réfère "à la valeur des redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs" visées au point

2 de cette partie, qui est calculée sur la base du total des redevances annuelles moyennes par producteur et donc sur la base daune moyenne individuelle (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes Mots libres: Règlement n° 838/2010 - Flux d'électricité entre gestionnaires de réseau de transport - Mécanisme de compensation - Orientations - Redevances de transport - Calcul - Modalités Bases légales: Règl. Comm. CE n° 838/2010 du 23 septembre 2010 - 23-09-2010 - partie B, points (2) et (3)

Fiche 7 Eu égard à laobjectif différent qui est à la base de laarticle 32.1 de la Directive n° 2009/72/CE (Troisième directive sur laélectricité), daune part, qui concerne laaccès des tiers aux réseaux de transport et de distribution, fondé sur la transparence et la non-discrimination et qui fait partie du chapitre VIII relatif à la "Organisation de laaccès au réseau", et les articles 36 et 37 de la même directive, daautre part, qui concernent les objectifs généraux, les missions et compétences de laautorité de régulation et qui font ainsi partie du chapitre IX relatif aux autorités de régulation nationales, ces dispositions ne se comportent pas comme une lex generalis à laégard daune lex specialis, de sorte quail ne peut saen déduire que les articles 36 et 37 priment sur laarticle 32.1 de la directive (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes Mots libres: Directive n° 2009/72/CE (Troisième Directive sur l'électricité)

- Article 32, § 1er - Articles 36 et 37 - Objectifs - Conséquence Bases légales:

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE - 13-07-2009 - Art. 32.1, 36 et 37

Fiche 8 En vertu de laarticle 32.1 de la Troisième directive sur laélectricité les tarifs publiés doivent être appliqués objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau; il ressort de cette disposition que laobligation de laautorité de régularisation de respecter le principe de non-discrimination, dans le cadre de sa politique, est daapplication générale (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes Mots libres: Directive n° 2009/72/CE (Troisième Directive sur l'électricité)

- Article 32, § 1er - Validité - Conséquence Bases légales:

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE - 13-07-2009 - Art. 32.1

Fiche 9 Le caractère suffisant de la motivation implique que celle-ci doit être pertinente et complète caest-à-dire que les motifs invoqués doivent suffire pour fonder la décision; la motivation doit permettre à quiconque ayant le droit de critiquer un acte administratif, daapprécier sail peut le faire de manière utile (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: ENERGIE Mots libres: Décision de la CREG - Acte administratif - Motivation - Caractère suffisant

- Notion - Conséquence Bases légales:

L. du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs - 29-07-1991 - Art. 3 - 36 Lien ELI No pub 1991000416

Fiche 10 En vertu de laarticle 6 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, cette loi ne saapplique aux régimes particuliers imposant la motivation formelle de certains actes administratifs que dans la mesure où ces régimes prévoient des obligations moins contraignantes que celles organisées par les articles précédents; il saensuit que le devoir de motivation le plus sévère doit être appliqué (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: ENERGIE Mots libres: Décision de la CREG - Acte administratif - Motivation formelle - Loi du 29 juillet 1991, article 6 - Application - Conséquence Bases légales:

L. du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs - 29-07-1991 - Art. 6 - 36 Lien ELI No pub 1991000416

Fiche 11 Laobligation pour laautorité de régularisation, contenue à laarticle 12, § 7, de la loi du 29 avril 1999, de communiquer sa décision motivée relative à la proposition tarifaire au gestionnaire de réseau, saapplique non seulement à laégard du ce dernier en tant que demandeur de laautorisation et du juge, mais à laégard de toute personne intéressée qui peut critiquer laacte administratif; il ressort aussi de la condition que la motivation doit permettre à quiconque ayant le droit de critiquer laacte administratif daapprécier sail peut le faire de manière utile, quail est nécessaire daexposer les motifs pour lesquels laargumentation du gestionnaire de réseau est admise (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: ENERGIE Mots libres: Proposition de tarification - Décision motivée - Obligation du régulateur

- Loi du 29 avril 1999, article 12, § 7 - Etendue - Conséquence Bases légales:

L. du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs - 29-07-1991 - Art. 3 et 6 - 36 Lien ELI No pub 1991000416

L. du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité - 29-04-1999 - Art. 12, § 7 - 42 Lien ELI No pub 1999011160

Fiches 12 - 22 Conclusions de laavocat général Van Ingelgem. Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE ADMINISTRATIVE Mots libres: Services centraux - Avis et communications (article 40 de la loi du 18 juillet 1966) - Actes et autres pièces (articles 41 et 42 de la loi du

18 juillet 1966) - Notions - Application - Conséquence Mention dans une langue autre que celle indiquée par la loi du 18 juillet 1966 - Loi du 18 juillet 1966, article 58 - Ordre public - Sanction de nullité - Application par le juge - Conséquence Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES Mots libres: Juge national - Obligation de poser une question préjudicielle à la Cour de justice - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 267 - Portée - Conséquence Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes Mots libres: Principe de coopération loyale - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 4, § 3 - Norme nationale - Risque de conflit avec une norme de l'Union européenne - Instance gouvernementale nationale

- Interprétation - Modalités Règlement n° 714/2009 - Echanges transfrontaliers d'électricité

- Cadre harmonisé - Accès au réseau, tarification et compétences - Instances régulatrices nationales - Application - Conséquence Règlement n° 838/2010 - Flux d'électricité entre gestionnaires de réseau de transport - Mécanisme de compensation - Orientations - Redevances de transport - Calcul - Modalités Directive n° 2009/72/CE (Troisième Directive sur l'électricité)

- Article 32, § 1er - Articles 36 et 37 - Objectifs - Conséquence Directive n° 2009/72/CE (Troisième Directive sur l'électricité)

- Article 32, § 1er - Validité - Conséquence Thésaurus Cassation: ENERGIE Mots libres: Décision de la CREG - Acte administratif - Motivation - Caractère suffisant

- Notion - Conséquence Décision de la CREG - Acte administratif - Motivation formelle - Loi du 29 juillet 1991, article 6 - Application - Conséquence Proposition de tarification - Décision motivée - Obligation du régulateur

- Loi du 29 avril 1999, article 12, § 7 - Etendue - Conséquence