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ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160513.2 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160513.2 Généré par l'IA

Court holds loss of probable advantage constitutes certain damage in tort liability cases.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160513.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation affirmed that a loss of a probable advantage constitutes certain damage in tort liability. The plaintiff argued that the defendant's fault destroyed a likely future benefit, while the defense contended the outcome was merely speculative. The court ruled that the absence of absolute certainty regarding the advantage's attainment does not negate its probable nature when causally linked to the fault.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code: A loss of a probable advantage constitutes certain damage when the fault causally destroys an expected benefit that was likely to be obtained.

Mots-clés

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loss of chance tort liability probable advantage certain damage causal link Civil Code foreseeable harm chances de succès

Dispositions légales citées

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code
Formes Mots libres: Notion - Perte d'une chance - Avantage probable Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383
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Texte complet

Fiche 1 Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable; le défaut de certitude quant à l'obtention de l'avantage en l'absence de la faute n'exclut pas son caractère probable (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Notion. Formes Mots libres: Notion - Perte d'une chance - Avantage probable Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Notion. Formes Mots libres: Notion - Perte d'une chance - Avantage probable