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ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160428.3 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160428.3 Généré par l'IA

Court holds illicitly embezzled wages are not 'remuneration' under tax code, though potentially taxable elsewhere.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160428.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that money illegally kept by an employee from their employer does not qualify as 'remuneration' under the Income Tax Code. While the employee argued these funds were professional income, the court distinguished between lawful wages and illicitly retained sums. Consequently, the court excluded these amounts from the specific tax category while noting they might be taxable under different legal grounds.

Regeste Legislator

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Articles 30, 1° and 31, paragraphs 1 and 2, 1° and 2°, of the Income Tax Code 1992: The concept of 'remuneration of workers' does not include sums of money that a worker has illicitly attributed to himself to the prejudice of his employer, even if this occurred during the exercise of the employment for which he was engaged.

Mots-clés

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illicitly retained funds remuneration definition Income Tax Code 1992 employee embezzlement taxable income scope prise en compte du revenu détournement de l'impôt à la source revenu non déclaré

Dispositions légales citées

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Articles 30, 1° and 31, paragraphs 1 and 2, 1° and 2°, of the Income Tax Code 1992
Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 30, 1° et 31, al.
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Texte complet

Fiche 1 La notion de "rémunérations des travailleurs" au sens des articles 30, 1° et 31, alinéas 1er et 2, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ne comprend pas les sommes d'argent qu'un travailleur s'est attribuées illicitement au préjudice de son employeur, même si cela a eu lieu dans l'exercice de l'emploi pour lequel il a été engagé, sans préjudice de l'éventuelle imposabilité de ces sommes d'argent sur un autre fondement (1). (1) Voir les concl. du MP: la Cour ne s'est toutefois pas prononcée sur l'imposabilité des sommes d'argent en question sur une autre base légale (revenus divers, bénéfices résultant d'une activité lucrative ou profits), ainsi qu'il résulte maintenant explicitement de l'arrêt (cf. les termes: "sans préjudice de l'éventuelle imposabilité de ces sommes d'argent sur un autre fondement").

Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 30, 1° et 31, al. 1er et 2, 1° et 2° - 30 Lien ELI No pub 1992003455

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Thijs. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations

Annotations Publications: Fiscale Actualiteit [Fisc. Act.] - JANSSENS, Koen; Noot "Is verduisterd geld dan toch niet belastbaar?" - 2016, nr. 25, p. 1-4.