Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160407.7 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160407.7 Généré par l'IA

Protected workshop does not qualify as analogous charitable work under Article 12 of the Income Tax Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160407.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the request to classify a protected workshop as an analogous work of charity. The applicant argued that the workshop provided physical or psychological care, but the court found its protected employment environment distinct from direct care services. Consequently, the exemption from the real estate prepayment was denied because the activity did not meet the statutory definition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 12, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; A protected workshop providing employment in a sheltered environment is not considered an analogous work of charity because its activity differs from institutions providing physical or psychological care.

Mots-clés

Généré par l'IA
Income Tax Code Real Estate Prepayment Charitable Work Exemption Analogous Works Protected Workshop Physical Care Services Psychological Care Services activité lucrative adaptée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 12, § 1er of the Income Tax Code of 1992
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 12, § 1er et 253, 1°, tels qu'applicables en Région fl.
Article 253, 1° of the Income Tax Code of 1992
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Il y a lieu d'entendre par oeuvre analogue de bienfaisance au sens de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les institutions qui fournissent des soins physiques ou psychiques de toutes les manières possibles; un atelier protégé offre de l'emploi dans un environnement de travail protégé à certains groupes cibles et a, dès lors, une activité qui diffère de celle d'une institution qui fournit des soins physiques ou psychiques au sens de l'article précité (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte immobilier Mots libres: Exonération - Affectation à une oeuvre de bienfaisance - Oeuvres analogues de bienfaisance - Notion - Atelier protégé Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 12, § 1er et 253, 1°, tels qu'applicables en Région fl. - 30

Lien ELI No pub 1992003455

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Thijs. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte immobilier Mots libres: Exonération - Affectation à une oeuvre de bienfaisance - Oeuvres analogues de bienfaisance - Notion - Atelier protégé