Protected workshop does not qualify as analogous charitable work under Article 12 of the Income Tax Code.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the request to classify a protected workshop as an analogous work of charity. The applicant argued that the workshop provided physical or psychological care, but the court found its protected employment environment distinct from direct care services. Consequently, the exemption from the real estate prepayment was denied because the activity did not meet the statutory definition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 12, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; A protected workshop providing employment in a sheltered environment is not considered an analogous work of charity because its activity differs from institutions providing physical or psychological care.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Il y a lieu d'entendre par oeuvre analogue de bienfaisance au sens de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les institutions qui fournissent des soins physiques ou psychiques de toutes les manières possibles; un atelier protégé offre de l'emploi dans un environnement de travail protégé à certains groupes cibles et a, dès lors, une activité qui diffère de celle d'une institution qui fournit des soins physiques ou psychiques au sens de l'article précité (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte immobilier Mots libres: Exonération - Affectation à une oeuvre de bienfaisance - Oeuvres analogues de bienfaisance - Notion - Atelier protégé Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 12, § 1er et 253, 1°, tels qu'applicables en Région fl. - 30
Lien ELI No pub 1992003455
Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Thijs. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte immobilier Mots libres: Exonération - Affectation à une oeuvre de bienfaisance - Oeuvres analogues de bienfaisance - Notion - Atelier protégé