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ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160309.3 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160309.3 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal regarding failure to serve prosecution memo within two months of appeal filing.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160309.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a default judgment, ruling that the prosecution's failure to serve its memo within two months did not invalidate the proceedings. The defendant argued that the lack of formal notification prevented them from exercising their right to opposition under the Code of Criminal Instruction. The court held that the procedural defect was not fatal because the defendant had actual knowledge of the decision and the opportunity to oppose it.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 429 al. 4; Code d'instruction criminelle Art. 187 al. 2; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Art. 6 § 1: The failure to serve a prosecution memo within the statutory period does not invalidate a default judgment if the defendant had actual knowledge of the decision and the opportunity to exercise their right to opposition.

Mots-clés

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default judgment validity prosecution memo service notification deadline compliance right to opposition exercise procedural defect impact respect du délai de recours moyens de preuve tardifs retard du ministère public

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle Art. 429 al. 4
Mots libres: Mémoire déposé par le ministère public - Recevabilité - Notification au défendeur - Obligation Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al.
Code d'instruction criminelle Art. 187 al. 2
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Art. 6 § 1
Fiches 3 - 5 L'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose que la signification d'une décision rendue par défaut mentionne le droit de former opposition ainsi que le délai imparti pour l'exercer (1).
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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170324.5
Court dismisses appeal regarding property tax exemption for public service buildings, ruling facts insufficient for constitutional violation.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190911.4
Criminal appeal dismissed because the defendant was released pending trial, rendering the appeal moot.
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090527.4
Belgian court quashes appeal for mandatory confiscation of property and profits from prostitution offenses. Confiscation of the specific property and profits was illegal under the Penal Code.
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111007.1
Belgian court quashes hospital's refusal of doctor status and interest capitalization due to civil code violations.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190116.1
Court dismisses appeal due to failure to file memoranda within the strict two-month statutory deadline.

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Texte complet

Fiche 1 La Cour n'a pas égard au mémoire du ministère public, dès lors qu'il n'apparaît pas de la procédure qu'il ait été communiqué par envoi recommandé au prévenu, défendeur en cassation, dans les deux mois de la déclaration de recours signée le 1er décembre 2015 (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres: Mémoire déposé par le ministère public - Recevabilité - Notification au défendeur - Obligation Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2 L'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle accorde au prévenu défaillant un délai supplémentaire qui lui permet de former opposition dans les quinze jours qui suivent celui où il a connu la signification de la décision rendue par défaut à sa charge; tant ce délai extraordinaire que le délai ordinaire d'opposition ne courent point en l'absence d'une signification régulière (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Délai extraordinaire - Décision rendue par défaut

- Prise de cours du délai - Condition - Signification régulière

Fiches 3 - 5 L'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose que la signification d'une décision rendue par défaut mentionne le droit de former opposition ainsi que le délai imparti pour l'exercer (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - EXPLOIT Mots libres: Matière répressive - Décision rendue par défaut - Signification - Condition de forme - Information sur les modalités de recours Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Délai extraordinaire - Décision rendue par défaut

- Signification régulière - Condition de forme - Information sur les modalités de recours Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres: Matière répressive - Décision rendue par défaut - Signification - Condition de forme - Information sur les modalités de recours

Fiche 6 La connaissance de la signification que requiert l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle n'est subordonnée à aucune formalité particulière et est laissée à l'appréciation du juge; au moment où le prévenu défaillant prend connaissance de la signification, aucune disposition légale n'impose qu'il soit à nouveau informé de la possibilité et des modalités de l'opposition figurant dans l'acte de signification (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Délai extraordinaire - Point de depart du délai de quinze jours - Décision rendue par défaut - Prise de la connaissance de la signification - Forme

Fiches 7 - 12 Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres: Mémoire déposé par le ministère public - Recevabilité - Notification au défendeur - Obligation Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Délai extraordinaire - Décision rendue par défaut

- Prise de cours du délai - Condition - Signification régulière Thésaurus Cassation: SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - EXPLOIT Mots libres: Matière répressive - Décision rendue par défaut - Signification - Condition de forme - Information sur les modalités de recours Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Délai extraordinaire - Décision rendue par défaut

- Signification régulière - Condition de forme - Information sur les modalités de recours Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres: Matière répressive - Décision rendue par défaut - Signification - Condition de forme - Information sur les modalités de recours Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Délai extraordinaire - Point de depart du délai de quinze jours - Décision rendue par défaut - Prise de la connaissance de la signification - Forme

Annotations Publications: Tijdschrift voor Strafrecht [T.Strafr.] - DECAIGNY, Tom; Noot "Formele aspecten van de buitengewone termijn voor verzet" - 2016, nr. 3, p. 236-239.