Belgian court holds that party choice on judge composition is not a public order rule affecting appeal outcomes.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the appellant's request for a three-judge panel was not a public order matter. The appellant had chosen a single judge, but the lower court proceeded with three judges, leading to a potential cassation claim. The court determined that since the Code of Judicial Procedure allows parties to choose the composition, this procedural choice does not bind the court's organization and thus does not justify overturning the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Judicial Procedure, Art. 109bis, § 2, al. 2; The party's choice regarding the composition of the bench in a unilateral request procedure does not constitute a rule of judicial organization touching public order, allowing the court to proceed with a different composition than requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2 Dans la mesure où laarticle 109bis, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, tel quail est applicable en laespèce, permet à laappelant, dans le cadre daune procédure sur requête unilatérale, de choisir si une cause sera attribuée à un ou à trois conseillers et quail subordonne, dès lors, la composition du siège à la déclaration de volonté de cette partie, elle ne constitue pas une règle daorganisation judiciaire touchant laordre public; il saensuit que lorsquaune cause est instruite par un conseiller alors que laappelant avait demandé quaelle soit attribuée à trois conseillers, seul laappelant peut réclamer la cassation de laarrêt ainsi rendu (1).
(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Procédure en degré d'appel Mots libres: Composition du siège - Instruction par un ou par trois conseillers - Organisation judiciaire - Portée - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 109bis, § 2, al. 2 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Procédure en degré d'appel - Composition du siège - Instruction par un ou par trois conseillers - Organisation judiciaire - Portée - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 109bis, § 2, al. 2 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 3 En vertu de laarticle 1413 du Code judiciaire, une saisie conservatoire ne peut être pratiquée que dans un cas qui requiert la célérité; cette condition est remplie lorsque la solvabilité du débiteur est ébranlée de sorte que laéviction ultérieure est mise en péril (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE Mots libres: Célérité requise - Condition Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1413 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 4 Il ressort des dispositions des articles 1415, alinéa 1er, et 1423 du Code judiciaire que la saisie conservatoire ne peut être autorisée que pour une créance certaine et exigible à concurrence daun montant certain ou susceptible daune estimation provisoire; lorsque le juge constate que la créance naest partiellement pas exigible, il peut ne pas autoriser la saisie pour cette partie (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE Mots libres: Autorisation de saisie conservatoire - Créance - Conditions Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1415, al. 1er, et 1423 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 5 - 8 Conclusions de l'avocat général Van Ingelgem. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Procédure en degré d'appel Mots libres: Composition du siège - Instruction par un ou par trois conseillers - Organisation judiciaire - Portée - Conséquence Thésaurus Cassation: ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Procédure en degré d'appel - Composition du siège - Instruction par un ou par trois conseillers - Organisation judiciaire - Portée - Conséquence Thésaurus Cassation: SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE Mots libres: Célérité requise - Condition Autorisation de saisie conservatoire - Créance - Conditions