Court of Cassation held judges must remedy constitutional gaps found by the Constitutional Court retroactively.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that a lower court must remedy a constitutional gap identified by the Constitutional Court regarding mandatory vehicle insurance for rail-linked vehicles. The applicant argued that the exclusion of liability for such accidents violated constitutional rights, while the opposing party contended the exclusion should not apply retroactively to accidents occurring before the Constitutional Court's ruling. The court decided that the Constitutional Court's declaration of unconstitutionality is declaratory and imposes immediate obligations on all courts to apply existing laws to remedy the gap without temporal limitations.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 21 novembre 1989, Art. 1er, 10 et 29bis, § 1er et 3; The judge is bound to remedy any legislative gap declared unconstitutional by the Constitutional Court, applying existing legal provisions retroactively to ensure conformity with constitutional articles 10 and 11.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Le juge est tenu de remédier à toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle
a constaté l'inconstitutionnalité, ou à celle qui résulte de
ce qu'une disposition de la loi est jugée inconstitutionnelle, lorsqu'il
peut suppléer à cette insuffisance dans le cadre des dispositions légales
existantes pour rendre la loi conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE
Mots libres:
Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Exclusion du régime d'indemnisation
- Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Lacune - Pouvoir
du juge
Bases légales:
Loi - 21-11-1989 - Art. 1er, 10 et 29bis, § 1er et 3 - 30
Lien ELI No pub 1989011371
Loi - 19-01-2001 - dans la version applicable avant sa modification par la - 42
Lien ELI No pub 2001011006
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Généralités
Mots libres:
Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié
à une voie ferrée - Exclusion du régime d'indemnisation - Violation
des articles 10 et 11 de la Constitution - Lacune - Pouvoir du juge
Bases légales:
Loi - 21-11-1989 - Art. 1er, 10 et 29bis, § 1er et 3 - 30
Lien ELI No pub 1989011371
Loi - 19-01-2001 - dans la version applicable avant sa modification par la - 42
Lien ELI No pub 2001011006
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié
à une voie ferrée - Exclusion du régime d'indemnisation - Violation
des articles 10 et 11 de la Constitution - Lacune - Pouvoir du juge
Bases légales:
Loi - 21-11-1989 - Art. 1er, 10 et 29bis, § 1er et 3 - 30
Lien ELI No pub 1989011371
Loi - 19-01-2001 - dans la version applicable avant sa modification par la - 42
Lien ELI No pub 2001011006
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour constitutionnelle - Assurances - Assurance automobile obligatoire
- Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Exclusion du régime
d'indemnisation - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
- Lacune - Pouvoir du juge
Bases légales:
Loi - 21-11-1989 - Art. 1er, 10 et 29bis, § 1er et 3 - 30
Lien ELI No pub 1989011371
Loi - 19-01-2001 - dans la version applicable avant sa modification par la - 42
Lien ELI No pub 2001011006
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié
à une voie ferrée - Exclusion du régime d'indemnisation - Violation
des articles 10 et 11 de la Constitution - Lacune - Pouvoir du juge
Bases légales:
Loi - 21-11-1989 - Art. 1er, 10 et 29bis, § 1er et 3 - 30
Lien ELI No pub 1989011371
Loi - 19-01-2001 - dans la version applicable avant sa modification par la - 42
Lien ELI No pub 2001011006
Fiches 6 - 8
L'arrêt préjudiciel constatant l'inconstitutionnalité de
l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, sans que la Cour constitutionnelle
en ait limité les effets dans le temps, est déclaratoire et s'impose
tant à la juridiction qui a posé la question préjudicielle qu'à
celle qui en est dispensée (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Accident de la circulation - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée
- Exclusion du régime d'indemnisation - Arrêt de la Cour constitutionnelle
- Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Pas de limitation
des effets dans le temps - Accident survenu avant la publication de cet
arrêt - Pouvoir du juge
Bases légales:
Loi - 06-01-1989 - Art. 26, § 2, 2°, et 28
Loi - 21-11-1989 - Art. 29bis - 30
Lien ELI No pub 1989011371
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour constitutionnelle - Accident de la circulation - Véhicule automoteur
lié à une voie ferrée - Exclusion du régime d'indemnisation -
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Violation des articles 10 et 11
de la Constitution - Pas de limitation des effets dans le temps - Accident
survenu avant la publication de cet arrêt - Pouvoir du juge
Bases légales:
Loi - 06-01-1989 - Art. 26, § 2, 2°, et 28
Loi - 21-11-1989 - Art. 29bis - 30
Lien ELI No pub 1989011371
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans le temps - Accident de la circulation - Véhicule automoteur
lié à une voie ferrée - Exclusion du régime d'indemnisation -
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Violation des articles 10 et 11
de la Constitution - Pas de limitation des effets dans le temps - Accident
survenu avant la publication de cet arrêt - Pouvoir du juge
Bases légales:
Loi - 06-01-1989 - Art. 26, § 2, al. 2, 2°, et 28
Loi - 21-11-1989 - Art. 29bis - 30
Lien ELI No pub 1989011371
Fiches 9 - 16
Conclusions de l'avocat général Werquin.
Thésaurus Cassation:
ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE
Mots libres:
Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Exclusion du régime d'indemnisation
- Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Lacune - Pouvoir
du juge
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Généralités
Mots libres:
Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié
à une voie ferrée - Exclusion du régime d'indemnisation - Violation
des articles 10 et 11 de la Constitution - Lacune - Pouvoir du juge
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié
à une voie ferrée - Exclusion du régime d'indemnisation - Violation
des articles 10 et 11 de la Constitution - Lacune - Pouvoir du juge
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour constitutionnelle - Assurances - Assurance automobile obligatoire
- Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Exclusion du régime
d'indemnisation - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
- Lacune - Pouvoir du juge
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié
à une voie ferrée - Exclusion du régime d'indemnisation - Violation
des articles 10 et 11 de la Constitution - Lacune - Pouvoir du juge
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Accident de la circulation - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée
- Exclusion du régime d'indemnisation - Arrêt de la Cour constitutionnelle
- Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Pas de limitation
des effets dans le temps - Accident survenu avant la publication de cet
arrêt - Pouvoir du juge
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour constitutionnelle - Accident de la circulation - Véhicule automoteur
lié à une voie ferrée - Exclusion du régime d'indemnisation -
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Violation des articles 10 et 11
de la Constitution - Pas de limitation des effets dans le temps - Accident
survenu avant la publication de cet arrêt - Pouvoir du juge
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Accident de la circulation - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée
- Exclusion du régime d'indemnisation - Arrêt de la Cour constitutionnelle
- Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Pas de limitation
des effets dans le temps - Accident survenu avant la publication de cet
arrêt - Pouvoir du juge
Annotations
Publications:
Journal des tribunaux [JT] - VERSTRAELEN, Sarah; Observations "La
C. cass., en audience plénière, confirme un revirement de sa jurisprudence:
l'appréciation des effets dans le temps d'un arrêt rendu sur
la question préjudicielle revient à la C. const." - 2016, n° 6657,
p. 511-516.
Revue Générale des Assurances et des Responsabilités
[RGAR] - B.D.C.; Note sous cassation. - 2016, n° 7, p. 15317(1)-15317(4).
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] - Pironnet,
Quentin; Observations "Lacunes extrinsèques et maintien des effets
au contentieux préjudiciel: lorsque la Cour de cassation fait d'une
pierre deux coups" - 2016, n° 35, p. 1645-1658.
Rechtskundig
Weekblad [RW] - VERSTRAELEN, Sarah; Noot "Arrest uitgesproken in
voltallige zitting: ongrondwettige lacunes en de temporele werking van
prejudiciële arresten onder de loep" - 2016-17, nr. 36, p. 1413-1419.