Cassation appeal dismissed for procedural inadmissibility due to late filing of documents beyond the two-month deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the required procedural documents were filed one day after the statutory deadline. The appellant had submitted the notice of appeal, memorandum, and proof of service on August 30, 2016, whereas the deadline expired on August 29, 2016. The court ruled that this failure to comply with the strict time limits rendered the appeal inadmissible under the Criminal Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 427, paragraph 2, and 429, paragraphs 2 and 4, of the Criminal Procedure Code: An appeal is inadmissible if the notice of appeal, memorandum, and proof of service are not deposited at the court registry within the two-month period following the declaration of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.1068.F
LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ de la direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement du service public Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur (Jambes), avenue Prince de Liège, 15,
partie poursuivante,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg,
contre
L. L., A., W., prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 juin 2016 par le tribunal de police de Liège, division Liège, statuant en premier et dernier ressort sur une requête du défendeur en contestation d'une amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur délégué.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire.
Le 2 décembre 2016, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 14 décembre 2016, l'avocat général précité a conclu et le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
En vertu des articles 427, alinéa 2, et 429, alinéas 2 et 4, du Code d'instruction criminelle, l'exploit de signification du pourvoi, le mémoire et la preuve de la communication de celui-ci à la partie contre laquelle le pourvoi a été formé, doivent, à peine d'irrecevabilité, être déposés au greffe de la Cour dans le délai de deux mois qui suivent la déclaration de pourvoi.
Le délai de deux mois se calcule de quantième à veille de quantième. Il est calculé depuis le lendemain du jour de la déclaration de pourvoi et comprend le jour de l'échéance, sauf prorogation conformément à l'article 644 du Code d'instruction criminelle.
La déclaration de pourvoi ayant été signée le mercredi 29 juin 2016, le délai légalement prévu pour le dépôt de l'exploit de signification, du mémoire et de la preuve de la communication de celui-ci au défendeur, expirait le lundi 29 août 2016.
Ces pièces ayant été déposées au greffe le mardi 30 août 2016, tant le pourvoi que le mémoire sont irrecevables.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, conseillers, et Pierre Cornelis, conseiller émérite, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert P. Cornelis F. Lugentz
T. Konsek E. de Formanoir B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161214.8