Belgian court of cassation quashes appeal ruling for violating prisoner opposition rights under 1936 royal decree.

N° P.16.0943.N

J. D.,

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

Me Nicolas Van Der Smissen, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 août 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général délégué Alain Winants a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 6 décembre 2016.

A l'audience du 13 décembre 2016, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l'avocat général délégué susmentionné a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées

- article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus (ci-après arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936);

- articles 10 et 11 de la Constitution.

1. L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 prévoit que les personnes qui se trouvent en détention peuvent former opposition contre les condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police par déclaration à l'attaché-directeur ou au conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire.

2. Cette disposition qui, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 124, 1°, de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, requérait que la personne concernée ne dispose pas des moyens suffisants pour couvrir les frais de signification par acte d'huissier, a été insérée parce que la circonstance qu'un condamné est privé de liberté peut entraîner qu'il ne puisse former opposition contre une décision de condamnation en temps utile.

3. Cette justification vaut non seulement pour les personnes privées de liberté qui souhaitent former opposition contre des condamnations prononcées au pénal par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, mais également pour les personnes privées de liberté qui souhaitent former opposition contre des arrêts de condamnation pénales rendues par la cour d'assises.

4. Une interprétation conforme à la Constitution a dès lors pour effet que la possibilité prévue à l'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 de former opposition par déclaration au directeur de prison vaut non seulement pour les condamnations pénales prononcées par défaut par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, mais également pour les condamnations pénales prononcées par défaut par la cour d'assises.

En statuant en sens contraire, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

Sur le moyen :

5. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen invoqué par le demandeur qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille seize par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161213.10