Cassation court dismisses prisoner's appeal claiming lack of reasoning regarding individual reclassification plans under Belgian law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prisoner's appeal challenging a lower court's refusal to grant an individual reclassification plan. The appellant argued the lower court violated constitutional motivation requirements by failing to explain why his proposed plan was insufficient compared to the Murray case. The court held that no statutory provision mandates the lower court to justify why a specific plan fails to mitigate recidivism, thus dismissing the claim as lacking legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 149 of the Constitution; Article 9, § 3 of the Law of 12 January 2005: The court of application of penalties is not legally required to explain why a specific individual reclassification plan submitted by a prisoner is insufficient to mitigate recidivism, and a violation of the duty of motivation is not established when the judgment simply refuses the request without detailing an alternative sufficient plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.1037.N
F. H.,
condamné à une peine privative de liberté,
demandeur en cassation,
Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 octobre 2016 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, section Gand.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : le jugement est entaché d'un défaut de motivation parce qu'il n'accueille pas la défense du demandeur qui avait renvoyé à l'arrêt Murray de la Cour européenne des droits de l'homme, du 26 avril 2016 ; l'obligation de motivation implique que le tribunal de l'application des peines qui considère que le plan de détention individuel visé à l'article 9, § 3, de la loi du 12 janvier de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après: loi du 12 janvier 2005) ne suffit pas à obtenir une modalité d'exécution de la peine, explique également quel plan de reclassement individuel suffit.
2. Aucune disposition n'impose au tribunal de l'application des peines qui décide que le plan de reclassement soumis par un détenu condamné à une peine privative de liberté ne pallie pas la récidive à suffisance, d'expliquer quel plan de reclassement individuel suffit, sur ce point, à obtenir une modalité d'exécution de la peine.
Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze novembre deux mille seize par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161115.8