Belgian court dismisses appeal for being unreasoned and raised for the first time before the supreme court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal, declaring it inadmissible because it was unreasoned and raised for the first time before this court. The lower court had dismissed the appeal under Article 204 of the Code of Criminal Investigation, and the appellant argued this violated the right to two levels of jurisdiction under Protocol 7. The court ruled that since the issue was not raised before the appellate court, the appeal is procedurally inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 204 of the Code of Criminal Investigation; Article 2.1 of Protocol 7 to the ECHR: An appeal raised for the first time before the Court of Cassation is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0883.F
K. Y. A.
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Christelle Grodent, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Faisant application de l'article 204 du Code d'instruction criminelle, les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'appel non motivé du demandeur, formé par déclaration à l'établissement pénitentiaire où il est détenu.
Le moyen soutient qu'ainsi, l'arrêt applique une disposition qui viole l'article 2.1 du Protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit le droit au double degré de juridiction, l'article 204 précité prévoyant des modalités à l'exercice de ce droit qui en atteignent la substance même.
Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que ce moyen ait été invoqué devant la cour d'appel.
Présenté pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek
E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161019.9