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ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161012.9 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161012.9 Généré par l'IA

Belgian court allows appeal declaration by 'loco' lawyer without proving their partner holds the required training certificate.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161012.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that a declaration of appeal in criminal matters is admissible when signed by a 'loco' lawyer, even if the primary lawyer's training certificate is not explicitly verified. The court held that the absence of proof regarding the partner's qualification does not render the appeal inadmissible. This decision clarifies that the procedural requirement focuses on the 'loco' lawyer's own standing rather than demanding a specific certificate for the original attorney.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 1er et 2: A declaration of appeal signed by a 'loco' lawyer is admissible without proof that the original lawyer holds the required training certificate.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal declaration loco lawyer signature training certificate requirement admissibility of appeal procedural forms criminal law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 1er et 2
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 1er et 2 - 30

Jurisprudence citée

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Cass. 10 mai 2016, RG P.16.0284.N
(1) Contra Cass. 10 mai 2016, RG P.16.0284.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160510.2 , Pas.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La déclaration de pourvoi en matière répressive signée par un avocat,

dont il apparaît qu'il est titulaire d'une attestation de formation

en procédure en cassation, en lieu et place d'un autre avocat («loco»)

n'est pas irrecevable du seul fait qu'il n'apparaît pas

que cet autre avocat est lui aussi titulaire de ladite attestation (décision

implicite) (1). (1) Contra Cass. 10 mai 2016, RG P.16.0284.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160510.2 , Pas. 2016,

n° 311; voir les concl. contraires du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications

Mots libres:

Déclaration de pourvoi - Recevabilité - Signature 'loco' un

avocat non titulaire de l'attestation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Pourvoi en cassation - Forme du pourvoi en cassation

et indications - Déclaration de pourvoi - Recevabilité - Signature 'loco'

un avocat non titulaire de l'attestation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications

Mots libres:

Déclaration de pourvoi - Recevabilité - Signature "loco" un

avocat non titulaire de l'attestation

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Pourvoi en cassation - Forme du pourvoi en cassation

et indications - Déclaration de pourvoi - Recevabilité - Signature "loco"

un avocat non titulaire de l'attestation