Court of Cassation quashes appeal for aggravating confiscation penalties via special confiscation under Belgian Criminal Code.

N° P.16.0473.N

1. H. V.T.,

2. E. V.T.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Mes Eline Tritsmans et Louis De Groote, avocats au barreau de Gand,

le pourvoi sub 1 contre

VOGELBESCHERMING VLAANDEREN, association sans but lucratif,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent sept moyens dans un mémoire commun annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées

- articles 187 et 208 du Code d'instruction criminelle

39. La juridiction d'appel ne peut aggraver la situation d'un prévenu sur l'opposition qu'il a formée contre un arrêt rendu par défaut en degré d'appel.

40. La juridiction d'appel qui confirme une amende et une peine d'emprisonnement subsidiaire prononcée par le juge du fond, mais augmente la peine accessoire de la confiscation particulière, aggrave la peine infligée par défaut.

41. Le jugement dont appel a condamné la demanderesse 2 dans la cause II :

- à une amende de 500,00 euros, majorée de 45 décimes additionnels ou 2.750,00 euros, ou un emprisonnement subsidiaire d'un mois et quinze jours ;

- à la confiscation obligatoire, en tant qu'objet des infractions établies de blanchiment, du bien immobilier situé à Assenede, Staakstraat 93, et d'un montant de 207.655,35 euros saisi sur deux comptes Argenta du demandeur 1.

42. L'arrêt condamne la demanderesse 2 dans la cause II :

- à une amende de 500,00 euros, majorée de 45 décimes additionnels ou 2.750,00 euros, ou un emprisonnement subsidiaire d'un mois et quinze jours ;

- au titre d'avantage patrimonial de l'infraction déclarée établie de blanchiment B2 dans la cause II à la confiscation spéciale du bien immobilier situé à Assenede, Staakstraat 93 ;

- au titre d'objet des infractions de blanchiment déclarées établies B1 et B2 dans la cause II à la confiscation spéciale d'un montant de 320.000,00 euros, dont 207.655,35 euros, à majorer des intérêts, lesquels ont été saisis sur deux comptes Argenta du demandeur 1.

L'arrêt viole ainsi les dispositions légales mentionnées.

Sur l'étendue de la cassation :

43. L'illégalité de la décision sur la confiscation spéciale de 300.000 euros prononcée à charge de la demanderesse 2 dans la cause II n'affecte pas la légalité des autres décisions rendues dans les causes I et II.

44. La cassation prononcée dans la cause III de la décision sur l'action publique entraîne la cassation de la décision sur l'action en réparation, eu egard au lien étroit entre ces décisions, même si le pourvoi en cassation formé par le demandeur I contre cette décision sur l'action en réparation était irrecevable.

Le contrôle d'office de la décision rendue, pour le surplus, sur l'action publique

45. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il

- prononce dans la cause II, à charge de la demanderesse 2, conformément aux articles 42, 3°, 43 et 505, alinéa 6, du Code pénal la confiscation spéciale en tant qu'objet des infractions déclarées établies sous, respectivement, les préventions B1 et B2 de la cause II, pour un montant supérieur à 207.655,35 euros ;

- statue dans la cause III.

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur 1 aux trois dixièmes et la demanderesse 2 aux quatre dixièmes des frais des pourvois en cassation.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi pour les causes I et II.

Renvoie la cause, limitée aux décisions rendues dans la cause III, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille seize par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161011.3