Civilly liable party's appeal dismissed for failure to serve notice on public prosecutor as required by law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by a civilly liable party against a criminal judgment declaring them responsible for fines and costs. The party failed to serve the appeal notice on the public prosecutor at the appellate court, a mandatory procedural step under Article 427 of the Code of Criminal Instruction. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, and the lower court's decision regarding civil liability was upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 427 du Code d'instruction criminelle; A civilly liable party must serve their appeal on the public prosecutor; failure to do so renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0587.N
1. T. G.,
prévenu,
2. TRANSPORT THIERRY GILLARDIN, société privée à responsabilité limitée,
partie civilement responsable,
demandeurs en cassation,
Me Alain Franken, avocat au barreau de Liège,
contre
1. G. D.,
2. I. D.,
3. V. D.,
4. B. D.,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 16 mars 2016 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire commun annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Les demandeurs déclarent, sans acquiescement, se désister de leur pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles, dans la mesure où celles-ci ne sont pas des décisions définitives.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi de la demanderesse 2 :
1. La partie civilement responsable doit, en vertu de l'article 427 du Code d'instruction criminelle, faire signifier son pourvoi aux parties contre lesquelles il est dirigé.
2. Le jugement attaqué déclare la demanderesse 2 civilement responsable pour le paiement d'une amende et des frais de l'action publique auxquels un prévenu est condamné.
3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse 2 a fait signifier son pourvoi au ministère public près la juridiction d'appel.
Dans la mesure où il est dirigé contre la décision par laquelle la demanderesse 2 est déclarée civilement responsable pour le paiement d'une amende et des frais de l'action publique auxquels un prévenu est condamné, son pourvoi est irrecevable.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement tel que précité ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre octobre deux mille seize par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161004.5