Court of Cassation quashes appeal ruling that barred value updates of indivisible assets after liquidation proceedings concluded.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision which held that updating the value of indivisible assets was no longer possible after liquidation proceedings. The appellant argued that while the notary-liquidator followed tribunal directives, the value of shared property should still be updated under Article 890 of the Civil Code. The court ruled that the appellate judges failed to legally justify their conclusion, as the rules restricting new disputes do not prevent the actualization of asset values.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1209 to 1223 of the Judicial Code; Article 890 of the Civil Code: Restrictions on raising new disputes in liquidation proceedings do not preclude the subsequent actualization of the value of indivisible assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0015.N
A. -M. B.,
Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. I. V. B.,
2. T. V. B.,
3. T. V. B.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Il suit des articles 1209 à 1223 du Code judiciaire, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par la loi du 13 août 2011, et de leur commentaire dans le rapport du commissaire royal que ces dispositions légales doivent être ainsi interprétées que seules les contestations qui sont formulées dans ou qui découlent des dires et difficultés repris dans le procès-verbal du notaire commis sont portées devant le tribunal par le dépôt au greffe de l'expédition de ce procès-verbal.
2. Si le notaire-liquidateur a établi un état de liquidation conformément aux directives données par le tribunal, seules les contestations relatives à l'adaptation de l'état peuvent être soulevées, sauf en cas de découverte de pièces ou de faits nouveaux et déterminants.
3. Ces règles ne s'opposent pas à ce que la valeur des biens indivis qui sont repris dans l'état liquidatif homologué ou adapté puisse encore être actualisée, conformément à l'article 890 du Code civil.
4. En considérant que l'actualisation de la valeur des biens indivis relève définitivement des débats menés par les parties dans le cadre de la procédure des dires et difficultés et que, dès lors, aucune actualisation n'est plus possible après cette procédure, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160930.3