Cable transmission of simultaneous digital broadcasts does not constitute a new cable transmission under Belgian copyright law.

N° C.14.0045.N

CODITEL, société civile à responsabilité limitée,

Me Paul Alain Foriers et Me Caroline De Baets, avocats à la Cour de cassation,

contre

1. SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, société de droit français,

2. SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIAS, société de droit français,

3. SOCIETE MULTIMEDIA DES AUTEURS DES ARTS VISUELS - MULTIMEDIA MAATSCHAPPIJ VAN DE AUTEURS VAN DE VISUELE KUNSTEN, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. TELENET, s.a.,

2. BELGISCHE VERENIGING VAN AUTEURS, COMPONISTEN EN UITGEVERS, SOCIETE BELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

3. ASSOCIATION DE GESTION INTERNATIONALE COLLECTIVE DES OEUVRES AUDIO-VISUELLES, société de droit suisse,

4. AGICOA EUROPE BRUSSELS, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

5. BEHEERS- EN BELANGENVENNOOTSCHAP VOOR AUDIOVISUELE PRODUCTEN - B.A.V.B.P. CABLE, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,

6. C. C., avocat, en qualité de liquidateur de l'a.s.b.l. KONINKLIJKE VERENIGING DER BEELDENDE KUNSTENAARS VAN BELGIE,

7. PLAYRIGHT, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

8. SOCIETE DE L'INDUSTRIE MUSICALE - MUZIEKINDUSTRIE MAATSCHAPPIJ, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

9. IMAGIA, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

II

Nr. C.14.0217.N

TELENET, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. BELGISCHE VERENIGING VAN AUTEURS, COMPONISTEN EN UITGEVERS, SOCIETE BELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS et EDITEURS, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

2. PLAYRIGHT, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

3. ASSOCIATION DE GESTION INTERNATIONALE COLLECTIVE DES OEUVRES AUDIO-VISUELLES, société de droit suisse,

4. AGICOA EUROPE BRUSSELS, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

5. BEHEERS- EN BELANGENVENNOOTSCHAP VOOR AUDIOVISUELE PRODUCTEN, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

6. SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, société civile à capital variable, société de droit français,

10. SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIAS, société civile à capital variable, société de droit français,

11. SOCIETE MULTIMEDIAS DES AUTEURS ET DES ARTS VISUELS, MULTIMEDIA MAATSCHAPPIJ VAN DE AUTEURS VAN DE VISUELE KUNSTEN, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,

12. C. C., avocat, en sa qualité de liquidateur de l'a.s.b.l. KONINKLIJKE VERENING DER BEELDENDE KUNSTENAARS VAN BELGIE,

13. SOCIETE DE L'INDUSTRIE MUSICALE - MUZIEKINDUSTRIE MAATSCHAPPIJ, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

14. IMAGIA, société civile sous la forme d'une s.c.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

CODITEL, société civile à responsabilité limitée,

Me Paul Alain Foriers et Me Caroline De Baets, avocats à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 4 février 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la cause C.14.0045.N, la demanderesse se désiste de son pourvoi en cassation par acte déposé au greffe le 23 septembre 2014.

Dans la cause C.14.0217.N, dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

C. Cause C.14.0217.N

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

(...)

Sur le fondement :

6. L'article 1er, alinéa 3, de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, dispose qu'aux fins de cette directive, on entend par « retransmission par câble » la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d'une transmission initiale à partir d'un autre État membre, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public.

L'article 52 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, qui transpose la disposition précitée, dispose que la retransmission par câble s'entend de la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d'une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public.

7. Il suit manifestement du terme « retransmission » utilisé dans la disposition, ainsi que des termes utilisés dans les versions néerlandaise (« doorgifte »), allemande (« Weiterverbreitung »), anglaise (« retransmission »), italienne (« ritrasmissione ») et espagnole (« retransmisión ») de cette directive, que la « retransmission par câble » d'une « transmission initiale » au sens de cette disposition vise une transmission primaire au public qui est retransmise via le câble.

Eu égard au caractère manifeste de la règle, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à ce sujet.

8. Par l'arrêt du 19 novembre 2015 rendu dans l'affaire SBS Belgium contre Sabam - C-325/14, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit :

« L'article 3, paragraphe 1er, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doit être interprété en ce sens qu'un organisme de radiodiffusion ne se livre pas à un acte de communication au public, au sens de cette disposition, lorsqu'il transmet ses signaux porteurs de programmes exclusivement aux distributeurs de signaux, sans que ces signaux soient accessibles au public au cours et à l'occasion de cette transmission, ces distributeurs envoyant ensuite lesdits signaux à leurs abonnés respectifs afin que ceux-ci puissent regarder ces programmes, à moins que l'intervention des distributeurs en cause ne constitue qu'un simple moyen technique, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ».

À cet égard, la Cour de justice a considéré que :

« 22. Or, dans une situation telle que celle en cause au principal, ainsi qu'il ressort clairement de la question préjudicielle, l'organisme de radiodiffusion en cause transmet les signaux porteurs de programmes à des distributeurs individuels et déterminés sans que des téléspectateurs potentiels puissent y avoir accès.

23. Partant, les œuvres transmises par l'organisme de radiodiffusion, tel que celui en cause au principal, sont communiquées non pas au « public », au sens de l'article 3, paragraphe 1er, de la directive 2001/29, mais à des professionnels individuels et déterminés.

24. Étant donné le caractère cumulatif, rappelé au point 15 du présent arrêt, des deux éléments constitutifs d'une communication au public, dès lors que la condition selon laquelle les œuvres protégées doivent être communiquées à un public n'est pas remplie, les transmissions réalisées par un organisme de radiodiffusion, tel que celui en cause au principal, ne relèvent pas, en principe, de la notion de « communication au public », au sens de l'article 3, paragraphe 1er, de la directive 2001/29.

25. Cela étant, il ne saurait d'emblée être exclu que, dans certaines situations, les abonnés des distributeurs, tels que ceux en cause au principal, puissent être considérés comme le « public » visé par la transmission originaire effectuée par l'organisme de radiodiffusion.

26. À cet égard, il est tout d'abord constant que des distributeurs, tels que ceux en l'espèce, ne feraient, en tout état de cause, pas partie d'un tel public, contrairement aux entités telles que les établissements hôteliers qui ont fait l'objet des affaires ayant donné lieu aux arrêts SGAE (C 306/05, EU:C:2006:764) et Phonographic Performance (Ireland) (C 162/10, EU:C:2012:141).

27. Il en découle que les abonnés qui sont destinataires des transmissions effectuées par les distributeurs en cause ne sauraient être, a priori, considérés comme un public « nouveau » qui n'a pas été visé par l'acte de communication originaire effectué par l'organisme de radiodiffusion (voir, a contrario, arrêt SGAE, C 306/05, EU:C:2006:764, point 40).

28. Par conséquent, il n'existe, dans l'affaire en cause au principal, qu'un seul « public », à savoir celui de l'ensemble des abonnés de chaque distributeur respectif.

29. À cet égard, il ressort du libellé de la question, telle que posée par la juridiction de renvoi, que c'est à la suite de l'intervention de ces distributeurs que les abonnés de ces derniers peuvent regarder les programmes de télévision.

30. Or, la Cour a déjà jugé que la distribution de l'œuvre radiodiffusée par un professionnel, tel que celui en cause en l'espèce, à ses abonnés, représente une prestation de services autonome accomplie dans le but d'en retirer un bénéfice, le prix de l'abonnement étant versé par lesdites personnes, non pas à l'organisme de radiodiffusion mais à ce professionnel, et étant dû non pas pour d'éventuelles prestations techniques, mais pour l'accès à la communication en cause et, partant, aux œuvres protégées (voir, par analogie, arrêt Airfield et Canal Digitaal, C 431/09 et C 432/09, EU:C:2011:648, point 80).

31. Une transmission effectuée par un professionnel, dans les conditions évoquées au point précédent du présent arrêt, ne constitue dès lors pas un simple moyen technique visant à garantir ou à améliorer la réception de l'émission originaire dans la zone de couverture (voir, par analogie, arrêt Airfield et Canal Digitaal, C 431/09 et C 432/09, EU:C:2011:648, point 79).

32. Cela étant, il ne saurait être exclu qu'un distributeur puisse se trouver dans une position non autonome par rapport à l'organisme de radiodiffusion et que sa prestation de services de distribution soit de nature purement technique, de sorte que son intervention constituerait un simple moyen technique au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, arrêts Football Association Premier League e.a., C 403/08 et C 429/08, EU:C:2011:631, point 194 et Airfield et Canal Digitaal, C 431/09 et C 432/09, EU:C:2011:648, points 74 et 79).

33. Si tel était le cas, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, les abonnés des distributeurs en cause pourraient être considérés comme le public relevant de la communication réalisée par l'organisme de radiodiffusion avec pour conséquence que ce dernier effectuerait une « communication au public ».

9. Il suit de cette jurisprudence, outre la question de savoir qui est redevable des droits, qu'en cas d'injection directe, il n'est question que d'une seule communication au public, ce qui exclut l'applicabilité de l'article 52 de la loi du 30 juin 1994 qui suppose la retransmission d'une émission primaire à un nouveau public.

10. Les juges d'appel ont constaté qu'en l'espèce, en cas d'injection directe, « il n'est pas question de capter et transmettre un signal publiquement accessible, mais de mettre directement à la disposition de la demanderesse un signal qui lui est uniquement destiné et qui n'est pas accessible au public, (... » et qu'« en cas d'injection directe, il n'est pas question d'une émission publique primaire préalable ».

11. En décidant ensuite que la demanderesse « se charge, en cas d'injection directe, de la transmission simultanée, inaltérée et intégrale via le câble au public d'une première émission d'un programme de télévision qui est destiné au public » et que « l'injection directe faite par la demanderesse constitue une transmission via le câble au sens de l'article 52 de la loi du 24 juin 1994 », ce qui implique qu'un acte indépendant est posé par lequel l'œuvre émise est communiquée à un nouveau public, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

12. Les autres questions préjudicielles proposées ne sont pas utiles à la solution du litige dont la Cour est saisie.

Sur les autres griefs :

13. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes inscrites au rôle sous les numéros C.14.0045.N et C.14.0217.N ;

(...)

Statuant dans la cause C.14.0217.N, casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare recevables les appels et en tant qu'il dit pour droit que « la transmission digitale via le câble lors des diffusions simulcast, à savoir les émissions consistant en une émission simultanée, inaltérée et intégrale d'un signal analogue et digital, ne constitue pas un nouveau mode de transmission via le câble ».

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Déclare l'arrêt commun aux parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160930.1