Cassation appeal against extradition exequatur ruling dismissed due to lack of required lawyer qualification certificate.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by an alien against an extradition exequatur ruling because the filing lawyer lacked the mandatory qualification certificate. The procedural law governing extradition does not explicitly mention cassation, so the Code of Criminal Investigation applies, requiring a specific attorney attestation for such appeals. Since the court found no evidence of this attestation in the case file, the appeal was deemed inadmissible and the applicant was ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaw of 15 March 1874 on Extraditions; Code of Criminal Investigation: When the Extradition Law does not explicitly provide for cassation, the Code of Criminal Investigation applies, mandating that appeals against extradition exequatur rulings be filed only by lawyers holding a specific qualification certificate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0938.F
K. H.
étranger,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Nicolas Van der Smissen, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 août 2016 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La loi du 15 mars 1874 sur les extraditions ne fait pas mention du pourvoi en cassation, lequel demeure, en cette matière, régi par le Code d'instruction criminelle. En effet, l'article 3 de la loi ne vise que, d'une part, la procédure d'exequatur par la chambre du conseil du mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère compétente et, d'autre part, la manière de recueillir l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel, à propos de l'extradition.
Il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation, confirmant la décision d'exequatur rendue par la chambre du conseil, doit être formé par un avocat titulaire de l'attestation visée à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que l'avocat signataire du pourvoi soit titulaire de cette attestation.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Sabine Geubel, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek
S. Geubel F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160928.4