Court of Cassation allows appeal regarding strict application of law on traffic fine deductions for reintegration exams.

N° P.16.0556.N

P. V.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Laurens Van Puyenbroeck, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 avril 2016 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel.

La demanderesse fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la méconnaissance du principe général du droit de la stricte application de la loi pénale : le jugement attaqué considère, à tort, que la demanderesse a commis deux des infractions visées à l'article 38, § 6, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une récidive simple mais double; l'interprétation suivant laquelle les infractions visées à l'article 38, § 6, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 désignent celles qui sont énoncées à l'alinéa 1er constitue une interprétation trop étendue de la loi pénale dès lors que le premier alinéa ne mentionne pas des contraventions mais des délits ; le jugement attaqué étend ainsi la portée des actes punissables et le caractère punissable de ces actes.

2. L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 dispose que :

« Sauf dans le cas visé à l'article 37/1, alinéa 1er, le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de 3 mois au moins, et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, dans la période de 3 ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées aux articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48 et 62bis, commet à nouveau l'une de ces infractions.

Si le coupable, dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, commet à nouveau deux de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de 6 mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.

Si le coupable, dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, commet à nouveau trois ou plus de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de 9 mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er. »

3. Il résulte des termes de l'article 38, § 6, de la genèse légale et du lien entre les trois alinéas de cette disposition légale que le mot « infractions » n'est pas employé au second alinéa selon la signification que lui donne l'article 1er, alinéa 3, du Code pénal, à savoir comme une contravention que les lois punissent d'une peine de police, mais bien pour désigner les infractions énoncées à l'alinéa 1er, à savoir les infractions visées aux articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48 et 62bis de la loi du 16 mars 1968. Cela n'implique pas la violation du principe général du droit relatif à la stricte interprétation de la loi pénale.

Le moyen qui est déduit d'une prémisse juridique différente, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 : la décision que pour appliquer cette disposition il ne faut pas tenir compte des condamnations antérieures mais bien des infractions antérieures est contraire à l'interprétation générale de la notion de récidive qui est bien applicable en l'espèce ; la récidive, fût-elle spéciale, requiert qu'un fait nouveau soit commis après une précédente condamnation passée en force de chose jugée ; la question de savoir si, en l'espèce, la récidive est simple, double ou triple est déterminée par le nombre de condamnations ; cela peut aussi être déduit de la genèse de la loi.

5. Par l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, le législateur a inséré une forme de récidive particulière dans cette loi, sans en abroger les autres formes déjà prévues, afin de réduire par une répression plus sévère l'insécurité routière, principalement celle causée par les multirécidivistes.

6. Il résulte du texte de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, de la genèse légale et de l'économie générale de la réglementation que l'application de l'alinéa 2 de cette disposition, et donc de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur infligée pour une durée de six mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire moyennant la réussite de quatre examens requiert uniquement que soient réunies les conditions suivantes : 1) le prévenu a été condamné par un jugement coulé en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 ; 2) le prévenu commet à nouveau, dans un délai de trois ans à compter du jour du prononcé dudit jugement, deux de ces infractions, sans qu'il faille constater que les infractions nouvellement commises ont été préalablement déclarées établies par un jugement passé en force de chose jugée.

Le moyen qui est déduit d'une prémisse juridique différente, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 10, 11 de la Constitution, et 29, § 4, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué refuse, à tort, de déduire les frais pour les examens de réintégration des amendes infligées ; la référence faite à l'article 29, § 4, de la loi du 16 mars 1968 aux infractions mentionnées aux paragraphes 1er et 3 et à la jurisprudence de la Cour de cassation concernant la non-application des circonstances atténuantes n'est pas convaincante ; le jugement attaqué ne tient pas compte de la différence entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 du paragraphe 4 ; l'alinéa 2 ne parle pas de circonstances atténuantes ; la non-applicabilité de l'alinéa 2 implique une méconnaissance du principe d'égalité.

Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 29, § 4, alinéa 2, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux infractions visées à l'article 29, §§ 1er, 2 et 3, à l'exclusion des infractions aux dispositions pénales de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, combinées ou non à une ou plusieurs infractions visées à l'article29, §§ 1er, 2 et 3 ?»

8. L'article 29, § 4, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 dispose que :

« Si, pour les mêmes faits, une déchéance du droit de conduire et une amende sont prononcées, le juge peut alors diminuer l'amende des frais à payer par l'intéressé pour les examens de réintégration et les honoraires du médecin et du psychologue sans qu'elle ne puisse s'élever à moins d'un euro. Seuls les frais payés par l'intéressé pour le premier examen de réintégration et les honoraires y afférents sont pris en compte. Les frais à payer par l'intéressé pour les examens de réintégration et les honoraires y afférents sont des montants forfaitaires fixés par le Roi. »

9. Il ne ressort ni du texte de cette disposition, ni de sa genèse légale que la réglementation qu'elle prévoit de déduire de l'amende infligée les frais pour les examens de réintégration et les honoraires du médecin et du psychologue n'est applicable qu'aux infractions visées à l'article 29 de la loi du 16 mars 1968 et non aux autres infractions visées à cette même loi. L'article 29, § 4, alinéa 2, a une portée générale. Il peut s'appliquer dans tous les cas où le juge subordonne la réintégration dans le droit de conduire un véhicule à moteur à la réussite des examens. Le jugement attaqué qui statue autrement n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

(...)

Sur l'étendue de la cassation :

12. La cassation du refus d'appliquer la règle prévue par l'article 29, § 4, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 de la déduction des frais pour les examens de réintégration et des honoraires des médecins et du psychologue des amendes infligées, des amendes auxquelles le jugement attaqué condamne la demanderesse sur la base des articles 33, § 1er, 1°, 34, § 2, 1°, et 36 de la loi du 16 mars 1968, ne porte pas atteinte aux autres décisions du jugement attaqué.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il refuse d'appliquer la règle prévue à l'article 29, § 4, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 de la déduction des frais pour les examens de réintégration et des honoraires des médecins et du psychologue des amendes infligées, des amendes auxquelles il condamne la demanderesse sur la base des articles 33, § 1er, 1°, 34, § 2, 1°, et 36 de la loi du 16 mars.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse aux neuf dixièmes des frais ;

Réserve le surplus des frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre orientale, autrement composé, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160927.5