Belgian court dismisses appeal on criminal organization charge where facts involved only minor offenses not meeting three-year threshold.

N° P.15.0006.N

J. D.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand,

contre

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 324bis du Code pénal : l'arrêt déclare illégalement le demandeur coupable de participation à une organisation criminelle ; en effet, les faits déclarés établis concernent uniquement des délits, alors que ladite organisation doit poursuivre le but de commettre de façon concertée des crimes et des délits.

2. Aux termes de l'article 324bis, alinéa 1er, du Code pénal, constitue une organisation criminelle l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.

3. Il ressort de la genèse du texte légal que la finalité de l'organisation consiste à commettre de façon concertée des infractions d'une certaine gravité, à savoir des crimes ou délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, sans qu'il soit requis que cette organisation vise à commettre aussi bien des délits que des crimes.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une prémisse juridique différente, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 324bis du Code pénal : l'arrêt condamne illégalement le demandeur du chef de participation à une organisation criminelle ; aucun des faits déclarés établis n'est punissable d'un emprisonnement minimum de trois ans, alors que les faits visés doivent être caractérisés par un emprisonnement minimum de trois ans.

5. Aux termes de l'article 324bis, alinéa 1er, du Code pénal, constitue une organisation criminelle l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.

6. Pour satisfaire à la condition prévue à l'article 324bis, alinéa 1er, du Code pénal, qui punit l'infraction d'un emprisonnement de trois ou d'une peine plus grave, il suffit que le juge puisse infliger un emprisonnement de trois ans ou une peine plus grave.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une prémisse juridique différente, manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160927.1