Belgian court quashes appeal ruling for violating Civil Code formalities on extrajudicial confession validity.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's judgment which had ordered the defendant to repay a loan based on a signed document. The defendant argued that the document failed to meet the strict formal requirements of Article 1326 of the Civil Code to constitute a valid judicial confession. The court held that the lower court erred by treating the document as a confession without verifying it was drafted after the legal act was established, thus violating the statutory rules of evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1354 du Code civil; Article 1326 du Code civil: An extrajudicial confession must be a declaration made after the material or legal fact is established; a document drafted as proof of a debt that does not comply with the formalities of Article 1326 cannot constitute a judicial confession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0027.N
C. K,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,
contre
I. B.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2015 par la cour d'appel d'Anvers.
Par ordonnance du 25 mai 2016, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Aux termes de l'article 1354 du Code civil, l'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
Contrairement à une preuve écrite, un aveu constitue une déclaration qui est faite après le fait matériel ou juridique avoué.
Un écrit qui est rédigé à titre de preuve d'une dette et qui ne répond pas à la prescription de l'article 1326 du Code civil, ne peut valoir aveu judiciaire sous peine de porter atteinte aux règles de la preuve en matière civile.
2. Les juges d'appel ont constaté que le demandeur a signé le 6 mai 2004 un document mentionnant : « Je soussigné, C. K., ai reçu de I.B., le 6 mai 2004, une somme de 35.000 euros (trente-cinq mille) à titre de prêt de somme d'argent. Pour accord ».
Les juges d'appel ont considéré, qu' « à tout le moins, cette mention a la valeur d'un aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1354 du Code civil, qui n'est pas soumis à des conditions de forme, par lequel C. K., en reconnaissant avoir reçu des sommes d'argent dans le cadre d'un prêt, a nécessairement reconnu l'existence de l'obligation de remboursement de ces sommes ».
3. Les juges d'appel, qui ont considéré que le document du 6 mai 2004 comporte un aveu extrajudiciaire, sans constater que la déclaration a été faite après que l'acte juridique a été établi, et qui ont, sur cette base, condamné le demandeur au remboursement de la somme de 35.000 euros, ont violé l'article 1354 du Code civil.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et le conseiller Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160926.2