Court of Cassation allows liability insurance claim for stationary truck diesel spill on road shoulder.

N° C.15.0315.N

BELFIUS ASSURANCES, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

VILLE DE PEER,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 7 juillet 2016, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la troisième branche :

1. Aux termes de l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, l'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré, de toute personne transportée, de l'employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et de l'organisation qui les emploie comme volontaires lorsqu'elles sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, à l'exclusion de la responsabilité civile de ceux qui se seraient rendus maîtres du véhicule par vol ou violence ou par suite de recel.

2. Il suit de ces dispositions que l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs couvre les dégâts causés par un véhicule automoteur en circulation dans un des lieux déterminés par la loi.

3. Les termes « en circulation » doivent recevoir une acception large de sorte que les véhicules automoteurs qui ne sont pas en mouvement ne sont pas, de ce seul fait, exclus de la couverture. Un lien de causalité doit exister entre le dommage et un quelconque usage du véhicule automoteur en circulation, soit par la place qu'il occupe, soit par son état ou un quelconque mouvement

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'assuré de la demanderesse a stationné son camion sur un accotement incliné de sorte que du diesel s'est échappé dans les égouts et que la défenderesse a dû procéder à des travaux d'assainissement.

5. Le juge d'appel a constaté et considéré que :

- aucun risque auquel l'on s'expose ou auquel l'on expose d'autres en raison de l'utilisation de la chaussée afin de se déplacer ne s'est concrètement produit ;

- ni le chauffeur du camion ni la personne lésée n'ont en effet utilisé la chaussée afin de se déplacer ;

- un risque de la circulation implique qu'au moins une des personnes ou véhicules impliqués dans l'accident utilise la chaussée en vue d'un déplacement.

6. Le juge d'appel, qui, sur la base de ces énonciations, a décidé que le fait dommageable est étranger aux risques de la circulation routière, de sorte que le sinistre n'est pas un sinistre couvert par l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun, n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur le recevabilité de l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain smetryns et le conseiller Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160926.1