Belgian Court of Cassation dismisses appeal on prescription and regional interest rate cap applicability.

N° C.15.0079.F

1. RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Kefer, 2,

2. SOCIÉTÉ WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, boulevard d'Avroy, 38,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

2. ING BELGIQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24,

3. KBC BANK, société anonyme dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2,

4. BELFIUS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2014 par la cour d'appel de Liège.

Le président de section Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

La prescription, qui est une défense opposée à une action tardive, ne commence à courir qu'au jour où naît cette action, soit, en règle, au jour où l'obligation doit être exécutée.

En vertu de l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur la matière, les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées.

Aux termes de l'article 2011 du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

L'arrêt constate, par appropriation des motifs du jugement entrepris, que la première demanderesse a décidé de soutenir le projet de restructuration des activités du groupe L. P. et de la société Balsan selon un protocole d'accord du 28 novembre 1997 faisant « état d'un prêt de 520 millions par les banques [défenderesses], pré-garanti par une mise en gage par L. P. Holding [de] 15 p.c. des titres L. P., outre la garantie supplétive de [la première demanderesse] jusqu'à concurrence de 50 p.c. sur le solde restant dû ».

Il énonce que « l'engagement de [la première demanderesse] comporte [...] un cautionnement limité à 50 p.c. de la somme restant due après réalisation du gage constitué en faveur du prêt [consenti par les défenderesses] » et que « [la première demanderesse] aurait pu ne devoir aucune somme [...] si la restructuration avait échoué mais que le gage à réaliser eût été suffisant pour rembourser les banques » en sorte que « la garantie octroyée par [la première demanderesse] laisse paraître que son point de départ est incertain et futur ».

Il considère ensuite que « la créance de la banque doit être considérée comme existante et effective le jour où les curateurs ont fourni aux créanciers les éléments utiles pour la détermination de leur créance, soit, en l'espèce, le 8 avril 2002 [...], moment où les curateurs précisent que le gage sur les titres de L. P. ne pouvait être réalisé ».

Par ces énonciations, d'où il résulte qu'aux yeux de la cour d'appel, la garantie des demanderesses était subsidiaire en ce qu'elle n'était exigible qu'après la réalisation du gage jusqu'à concurrence du solde du prêt restant alors dû, l'arrêt justifie légalement sa décision que le « délai de cinq ans [...] doit être calculé à partir du 1er janvier 2002 » et que, puisque la citation a été introduite le 14 mars 2005, « la créance [des défenderesses] n'est pas prescrite ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Les motifs vainement critiqués par la première branche du moyen suffisent à fonder la décision de l'arrêt que « la créance des banques doit être considérée comme existante et effective le jour où les curateurs ont fourni aux créanciers les éléments utiles pour la détermination de leur créance, soit, en l'espèce, le 8 avril 2002 [...], moment où les curateurs précisent que le gage sur les titres de L. P. ne pouvait être réalisé ».

Dirigé contre des considérations surabondantes, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le second moyen :

L'article 11 de l'arrêté royal du 18 août 1959 portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions dispose que le taux d'intérêt plein pratiqué par les organismes privés de crédit agréés pour les opérations visées par la loi ne peut dépasser celui qui est pratiqué, dans les mêmes conditions, pour des opérations similaires, par des institutions publiques de crédit.

Aux termes de l'article 12, la charge financière, en ce compris le taux d'intérêt, les commissions et autres frais quelconques, ne peut dépasser la charge financière totale, comptée pour des opérations similaires, par des institutions publiques de crédit.

Ces dispositions ont été prises en application de l'article 6, § 3, de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions, en vertu duquel l'intérêt compté par le prêteur à qui est accordée une subvention dont le montant est égal à la différence entre ce taux et l'intérêt réduit effectivement supporté par le débiteur ne peut dépasser le taux normal pour ce genre d'opérations, tel qu'il sera déterminé par le Roi.

Il s'ensuit qu'elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux aides accordées sous la forme d'une réduction de taux d'intérêt.

Conformément à l'article 12, § 6, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, tel qu'il s'applique au litige, dans la Région wallonne, aucune aide n'est accordée sous la forme d'une réduction du taux d'intérêt.

L'arrêt décide dès lors légalement que les articles 11 et 12 de l'arrêté royal du 18 août 1959 sont inapplicables.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent trente-neuf euros quinze centimes envers les parties demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout, les conseillers Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

Requête

Requête : Version électronique non disponible.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160922.15