Belgian court of cassation allows appeal regarding foreigner's right to be heard before government transfer decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision regarding a foreign national's detention for government transfer. The appellant argued that Article 72 of the 1980 Aliens Law and general defense principles required prior hearing, which the lower court allegedly violated. The court found the appeal valid because the defense rights were not respected when the individual was only heard in unrelated procedures and denied access to comment on the specific liberty measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 72 of the Law of 15 December 1980; general principles of law regarding defense rights: The right to be heard is distinct from general defense rights and must be respected before a decision depriving a foreigner of liberty for government transfer, as no EU norm mandates otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0939.F
ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, chargé de la simplification administrative, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Arnaud Bruninx, huissier de Justice, à Liège, avenue Blonden, 7,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Cathy Piront, avocat au barreau de Liège,
contre
M. D.
étranger, privé de liberté,
défendeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Virginie Taelman, avocat au barreau de Bruxelles, et Julien Hardy, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Nivelles, rue des Brasseurs, 30, où il est fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 août 2016 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 16 septembre 2016, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 21 septembre 2016, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le second moyen :
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par le défendeur et déduite de ce que le demandeur n'a pas d'intérêt à critiquer l'arrêt de la cour d'appel qui a estimé que certains arguments invoqués par le défendeur auraient pu être pris en considération avant la décision de mise à la disposition du gouvernement, s'il avait été entendu :
Etant liée à l'examen du fond du moyen, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie.
Pris de la violation de l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et de la méconnaissance des principes généraux du droit relatif au respect des droits de la défense, du droit d'être entendu et audi alteram partem, le moyen reproche à l'arrêt de dire illégale la mesure de privation de liberté prise par l'administration en vue de la mise à la disposition du gouvernement du défendeur, lorsque celui-ci n'a pas été entendu préalablement à cette décision.
Il n'existe pas de principe général du droit d'être entendu qui se distingue du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
L'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 ne prévoit pas l'audition de l'étranger préalablement à la décision de mise à la disposition du gouvernement et aucune norme, notamment établie par l'Union européenne, ne fixe les conditions dans lesquelles doit être assuré le respect des droits de la défense des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière avant de faire l'objet d'un maintien dans un lieu déterminé en vue de leur mise à la disposition du gouvernement.
En considérant que les droits de la défense du défendeur n'ont pas été respectés en raison du fait qu'il n'avait été entendu que dans le cadre de procédures ayant un objet différent et que, n'ayant pas été à nouveau entendu avant la décision de le priver de liberté, il n'avait pas eu la possibilité de faire valoir ses observations au regard de cette mesure qui était envisagée à son égard, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard au premier moyen, qui ne pourrait entraîner une cassation dans des termes différents du dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, Pierre Cornelis, conseiller émérite, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux P. Cornelis F. Lugentz
T. Konsek E. de Formanoir B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160921.7