Cassation appeal dismissed as late; filing deadline expired after judgment signification.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's cassation appeal, ruling it inadmissible due to procedural timeliness. The appellant filed the appeal on March 4, 2016, after the judgment was signified on February 8, 2016, exceeding the fifteen-day statutory window. Consequently, the court declined to examine the merits of the arguments presented in the written memorial.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 513; Art. 514: A cassation appeal must be lodged within fifteen days following the signification of the judgment; failure to meet this deadline renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0438.F
T. M.
prévenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Rosette Albelice et Philippe Lardinois, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 décembre 2015 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 27 juin 2016.
A l'audience du 21 septembre 2016, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement du 11 décembre 2015, statuant par défaut en degré d'appel et déclarant non avenue l'opposition faite par la demanderesse contre un jugement antérieur, la condamnant à une amende du chef d'infraction au code de la route.
Le jugement attaqué, non susceptible d'opposition, a été signifié à la demanderesse le 8 février 2016.
Dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort qui n'est pas susceptible d'opposition, le pourvoi en cassation peut être formé dès que cette décision a été prononcée et jusqu'au quinzième jour qui suit sa signification.
Formé le 4 mars 2016, le pourvoi est tardif et, partant, irrecevable.
Il n'y a pas lieu d'examiner le mémoire, étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, Pierre Cornelis, conseiller émérite, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux P. Cornelis F. Lugentz
T. Konsek E. de Formanoir B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160921.4