Criminal appeal dismissed; unanimity required for aggravation, but no aggravation occurred due to reasonable delay mitigation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal by the defendants against a second-instance judgment that imposed a lighter sentence due to procedural delay. The defendants argued that the appellate court violated the unanimity rule for aggravating penalties by failing to document a unanimous decision to increase punishment. The court held that since the final sentence was not heavier than the first-instance sentence, no aggravation occurred, rendering the unanimity requirement inapplicable to this specific outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 211bis du Code d'instruction criminelle; Unanimity is required for aggravation, but no aggravation exists if the appellate court imposes a sentence equal to or lighter than the first instance to remedy a reasonable delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1133.N
I. DÉPANNAGE YVES EXPRESS, société anonyme,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Ann Sophie Van Winsen, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
A. D. S.,
partie civile,
défenderesse,
II. 1. A. D.,
2. Y. D.,
prévenus,
demandeurs en cassation,
Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
La demanderesse I n'invoque aucun moyen.
Les demandeurs II invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le moyen des demandeurs II
2. Le moyen est pris de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt fait expressément mention de la volonté d'infliger aux demandeurs une peine plus forte que celle prononcée par le premier juge, sans constater que cette décision a été prise à l'unanimité ; la circonstance que, en raison du dépassement du délai raisonnable, la peine infligée est en définitive inférieure à la peine prononcée par le premier juge n'affecte en rien l'obligation de recueillir l'unanimité.
3. En vertu de l'article 211bis, deuxième phrase, du Code d'instruction criminelle, l'unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre l'inculpé.
4. Il n'y a aggravation de peine au sens de cette disposition que si la juridiction d'appel aggrave la peine effectivement prononcée par rapport à celle prononcée par le premier juge. Il n'y a pas d'aggravation de peine si la juridiction d'appel considère qu'en cas de non-dépassement du délai raisonnable, il faudrait infliger une peine plus grave que celle prononcée par le premier juge, mais qu'afin de remédier au dépassement constaté du délai raisonnable, il est infligé une peine inférieure ou égale à celle infligée par le premier juge.
Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
Le contrôle d'office
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt septembre deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160920.5