Cassation court dismisses appeal regarding admissibility of expert evidence and procedural standing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the plaintiffs against the Antwerp Court of Appeal's decision. The defendants argued that the appeal was inadmissible because it targeted a pre-judgment ruling and that the court improperly decided on the admissibility of expert evidence. The court held that the appeal was valid and the lower court's handling of the procedural incident did not warrant cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19, al. 3 Code judiciaire; Art. 630 Code judiciaire: An appeal against a pre-judgment ruling is admissible, and the court's decision on the admissibility of a specific means of proof within a procedural incident does not preclude a final ruling on that incident from being subject to cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.15.0378.N
1. HOLCIM BELGIQUE - HOLCIM BELGIE, s.a.,
et consorts,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE-AANNEMINGSMAATSCHAPPIJ
CFE, s.a.,
et consorts,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Les défenderesses 1 à 5 opposent une fin de non-recevoir déduite de ce que le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision avant dire droit.
2. Les demanderesses ont réclamé devant les juges d'appel le rejet de la demande des défenderesses 1 à 5 tendant à faire ordonner une expertise, non seulement pour des raisons d'opportunité mais aussi sur la base de l'inadmissibilité de ce moyen de preuve en raison d'un acte d'acceptation par lequel ces défenderesses avaient renoncé à une expertise, la cause du dommage ne pouvant ainsi plus être constatée.
3. En ordonnant l'expertise demandée, les juges d'appel se sont aussi prononcés sur l'admissibilité d'un moyen de preuve, ce qui ne relève pas du champ d'application de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire. Ils ont ainsi rendu une décision définitive sur un incident qui peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Il n'y a pas lieu d'accueillir la fin de non-recevoir.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160916.6