Belgian tax court allows new tax assessment after annulment by first instance court under Article 355 of Income Tax Code.

N° F.15.0191.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, rue du Joncquois, 116,

demandeur en cassation,

contre

1. P. D. et

2. C. C.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

Le premier avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable aux exercices d'imposition 1994 à 1997, lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du même redevable une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition et ce, soit dans les trois mois de la date à laquelle la décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui n'est plus susceptible d'un recours visé aux articles 377 à 385, soit dans les six mois de la date à laquelle la décision judiciaire n'est plus susceptible des recours visés aux articles 387 à 391.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, le recours visé aux articles 377 à 385 était le recours devant la cour d'appel, laquelle statuait en premier et dernier ressort sur les mérites de la décision administrative par un arrêt qui était susceptible, en vertu des articles 387 à 391, d'un pourvoi en cassation.

Seules ces voies de recours étaient ouvertes au contribuable pour les procédures introduites avant le 1er mars 1999.

Il suit de ces dispositions que l'article 355 précité peut être mis en œuvre lorsque la décision directoriale ou judiciaire portant annulation de la cotisation originaire ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Partant, dès lors que, par l'effet de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, les contestations concernant l'application d'une loi d'impôt, quel que soit l'exercice d'imposition concerné, doivent être portées, à compter du 1er mars 1999, devant le tribunal de première instance avant que la cour d'appel puisse en connaître et qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, les articles 387 à 391 du Code des impôts sur les revenus 1992 ont été remplacés, avec effet au 1er mars 1999, par les articles 377 et 378, qui concernent l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation, l'application de l'article 355 aux exercices d'imposition 1994 à 1997 implique, lorsque la cotisation originaire a été annulée par le tribunal de première instance, qu'une nouvelle cotisation puisse être établie par l'administration dans les six mois de la date à laquelle la décision judiciaire d'annulation n'est plus susceptible d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation.

L'arrêt constate qu'après l'annulation des cotisations originaires à l'impôt des personnes physiques des exercices d'imposition 1994 à 1997 par un jugement du 9 septembre 2008 « signifié [au demandeur] par exploit du 10 décembre 2008 et passé en force de chose jugée », de nouvelles cotisations ont été établies à la charge des défendeurs le 27 février 2009 sur la base de l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992.

En considérant que « l'article 355 ancien du Code des impôts sur les revenus 1992 n'autorise pas l'enrôlement d'une cotisation nouvelle en cas d'annulation par le tribunal de première instance, comme c'est le cas en l'espèce », l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision de mettre à néant les cotisations nouvelles litigieuses.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Martine Regout, les conseillers Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille seize par le président de section Albert Fettweis, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Requête

Requête: Version électronique non disponible.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160915.5