Belgian Court of Cassation dismisses appeal regarding conviction as accomplice versus coauthor and lack of reasoning.

N° P.16.0534.N

I. G. S.,

prévenu, détenu,

Me Katrien Van Der Straeten, avocat au barreau de Termonde,

II. I. N.,

prévenu,

Me Nadia Lorenzetti, avocat au barreau de Bruges,

III. 1. E. S.,

2. E. N.

Me Kim De Voldere, avocat au barreau de Courtrai,

demandeurs en cassation,

les pourvois I. et III. 1 contre

1. C. L., et consorts,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs III ne présentent pas de moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen du demandeur I :

3. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution et du principe général du droit relatif à l'obligation de motivation : l'arrêt ne répond pas à la défense circonstanciée et précise invoquée dans les conclusions d'appel que les préventions A.4, A.17, A.18, A.19 et B.8 ne pouvaient être liées au demandeur I à défaut d'éléments objectifs résultant de l'instruction judiciaire, qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments à charge lorsque l'on parcourt les résultats objectifs des différents actes d'instruction pour les autres préventions A et B, qu'il a été concrètement soutenu que les écoutes n'avaient fourni aucun élément à charge et que, pour les préventions A.28 et A.29, les éléments constitutifs de l'infraction faisaient défaut puisque l'acte matériel du vol n'était pas suffisamment déterminé dans le temps et dans l'espace; les juges d'appel renvoient pour l'appréciation de la culpabilité aux motifs du jugement dont appel, mais contrairement au premier juge, l'arrêt condamne le demandeur en tant que complice et non en tant que coauteur.

4. La circonstance qu'un juge d'appel déclare un prévenu coupable en tant que complice alors que le juge du fond l'avait déclaré coupable en tant que coauteur, n'empêche pas le juge d'appel de faire référence, dans la motivation de son appréciation de la culpabilité, aux motifs du juge du fond, pour autant qu'ils ne concernaient pas particulièrement le degré de participation.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille seize par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160913.8