Belgian court quashes appeal for violating defense rights by using uncontradicted facts to exclude terrorism law.

N° P.16.0396.N

I. H. B.,

prévenu,

Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles,

II. A. I.,

prévenu,

Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles,

III. S. B.,

prévenu,

Me Valérie Soenen, avocat au barreau de Bruges,

IV. J. E.,

prévenu,

Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers,

V. S. S.,

prévenu, détenu,

Me Nadia Lorenzetti, avocat au barreau de Bruges,

VI. I. A.,

prévenu, détenu,

Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 16 décembre 2014.

Le demandeur I présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur IV présente cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur V ne présente pas de moyen.

Le demandeur VI présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen des demandeurs I et II :

1. Le moyen invoque la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire : l'arrêt rejette la défense concrète des demandeurs sollicitant d'appliquer la cause d'exclusion prévue à l'article 141bis du Code pénal, sur la base d'un exposé détaillé des faits où il fait référence aux « nombreuses sources librement consultables » qui fourniraient une compréhension satisfaisante de la nature et de l'étendue du conflit en Tchétchénie; l'arrêt n'identifie toutefois pas ces sources, de sorte qu'il est impossible d'exercer toute forme de contrôle sur elles ; de plus, les informations factuelles citées n'ont jamais été soumises à la contradiction des demandeurs, mais sont présentées pour la première fois dans l'arrêt, de sorte qu'il n'est pas possible de présenter une défense ou une réponse ; les données mentionnées par l'arrêt ne concernent pas des faits ou des données empiriques généralement connus ; en effet, plusieurs sources donnent une estimation différente de l'ampleur et de la portée du conflit en Tchétchénie, en fonction de la matérialité des faits et de leur interprétation.

2. Hormis en ce qui concerne les faits de notoriété publique ou tirés de l'expérience générale et qui, de ce fait, relèvent toujours des débats, les droits de la défense, incluant le droit au contradictoire, empêchent le juge d'asseoir sa décision sur des éléments de fait qui ne proviennent pas des éléments du dossier répressif ou de l'instruction d'audience, mais dont il a acquis la connaissance par ses propres constatations ou son expérience personnelle en dehors des débats, de sorte que les parties n'ont pu les contredire.

3. L'article 141bis du Code pénal dispose : "[le titre I ter Des infractions terroristes] ne s'applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, tels que défini[e]s et régi[e]s par le droit international humanitaire, ni aux activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, pour autant qu'elles soient régies par d'autres règles de droit international."

Devant les juges d'appel, les demandeurs ont soutenu qu'à l'époque de la période d'incrimination, le conflit en Tchétchénie relevait des conditions d'application de cette disposition, de sorte que l'infraction mise à leur charge d'être le dirigeant d'un groupe terroriste n'est pas punissable. Ils ont également suggéré d'entendre un expert témoin bien déterminé sur la situation en question parce que le dossier répressif contiendrait trop peu d'informations à ce sujet.

4. L'arrêt (pp. 41-44 et 46) considère qu'il n'accède pas à la demande des demandeurs d'entendre le témoin proposé, au motif que les juges d'appel peuvent, à l'instar du premier juge, se fonder sur les nombreuses sources librement consultables qui fournissent un aperçu satisfaisant de la nature et de l'ampleur du conflit au moment des faits. Puis, l'arrêt se réfère à l'exposé dans le jugement dont appel sur l'origine et le déroulement du conflit armé en Tchétchénie et fait référence, en plus de cet exposé des faits, en particulier en ce qui concerne la création de l'Émirat du Caucase, à un certain nombre d'éléments historiques pertinents qu'il reproduit par ailleurs. L'arrêt déduit de la relation des faits ainsi complétée que la cause d'exclusion prévue à l'article 141bis du Code pénal n'est pas applicable en l'espèce, notamment parce que :

- le conflit en Tchétchénie, tel qu'il s'annonçait au moment des faits punissables, ne peut être analysé comme un conflit armé international au sens que lui donne le droit international humanitaire, mais il y a tout au plus des révoltes limitées et des attentats terroristes étrangers auxquels ce droit ne s'applique nullement ;

- les combattants de l'Émirat du Caucase ne peuvent être considérées comme des forces armées au sens de l'article 141bis du Code pénal.

5. D'une part, il ne ressort ni des motifs de l'arrêt, ni des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les juges d'appel aient soumis à la contradiction des demandeurs les éléments de fait non repris du jugement dont appel sur la base desquels ils apprécient la situation conflictuelle en Tchétchénie et la création de l'Émirat du Caucase et dont ils déduisent ensuite la non-application de l'article 141bis du Code pénal aux faits reprochés aux demandeurs. D'autre part, les éléments concernant la situation conflictuelle en Tchétchénie ne sont pas de notoriété publique ou tiré de l'expérience générale. Ainsi, l'arrêt viole les droits de la défense, en ce compris le droit au contradictoire des demandeurs et la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Sur le moyen soulevé d'office concernant les autres demandeurs :

Disposition conventionnelle et principe général du droit violés

- Article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les droits de la défense en ce compris le droit au contradictoire

6. L'arrêt fonde également la décision que la cause d'exclusion prévue à l'article 141bis du Code pénal ne s'applique pas aux infractions reprochées aux demandeurs III, IV, V et VI, à savoir être le dirigeant d'un groupe terroriste ou avoir participé à une activité d'un groupe terroriste, sur des faits n'ayant pas été soumis à la contradiction et n'étant pas davantage de notoriété publique ou tirés de l'expérience générale.

Ainsi, cette décision n'est pas davantage légalement justifiée.

Sur les autres moyens :

7. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

Sur l'arrestation immédiate :

8. La cassation des décisions condamnant les demandeurs entraîne la cassation des décisions ordonnant leur arrestation immédiate.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé.

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille seize par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160913.6