Criminal appeal dismissed for non-compliance with service requirements under the Code of Criminal Procedure.

N° P.15.0999.N

I. S. B.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Dirk Verleyen, avocat au barreau de Gand,

II. THOMSA, société anonyme,

prévenue,

demandeur en cassation,

III. KANTOOR BERNAERT, société privée à responsabilité limitée,

prévenu,

demandeur en cassation,

les pourvois contre

COLLEGE DES BOURGEMESTRE ET ECHEVINS DE LA VILLE DE GAND,

demandeur en réparation,

defendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I et II ne présentent pas de moyen.

La demanderesse III invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que : « La partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle ».

2. Par cette disposition, le législateur a imposé aux demandeurs en cassation une obligation générale de signification, ayant pour seule exception, à interpréter strictement, le cas où le pourvoi en cassation émane d'une partie poursuivie contre une décision sur l'action publique même et des cas assimilés.

3. L'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 dispose qu'outre la peine, le tribunal peut ordonner les mesures de réparation mentionnées dans cet article. Cela se fait sur requête de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins. Conformément à l'article 6.1.41, § 4, du code précité, l'action en réparation est introduite au parquet par lettre ordinaire.

4. Le ministère public est compétent pour exercer devant le juge pénal l'action en réparation formulée par courrier par les autorités demandant la remise en état des lieux, en ce compris l'exercice des voies de recours, même si les autorités demandant la remise en état des lieux se sont manifestées comme partie au procès.

5. La décision du juge pénal sur une action en réparation introduite par l'autorité demandant la remise en état des lieux est une mesure de nature civile, qui ressortit néanmoins à l'action publique.

6. Il s'ensuit que celui contre qui une mesure de remise en état est ordonnée doit faire signifier son pourvoi en cassation en ce qui concerne cette décision au ministère public près la juridiction qui a rendu cette décision et, si elle s'est manifestée, à l'autorité demandant la remise en état.

7. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs aient fait signifier leur pourvoi en cassation au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée sur la demande de remise en état et au défendeur.

8. En tant qu'ils sont dirigés contre les décisions rendues sur la demande de remise en état, le pourvoi est, à défaut de signification aux parties contre lesquelles il est dirigé, irrecevable.

Sur la recevabilité du mémoire de la demanderesse III :

9. L'article 429, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle impose au demandeur en cassation de communiquer son mémoire par courrier recommandé aux parties contre lesquelles son pourvoi est dirigé, ce à peine d'irrecevabilité, et de déposer la preuve de l'envoi au greffe dans les délais prévus aux alinéas 1er ou 2 dudit article.

10. Il n'apparaît pas que la demanderesse III ait déposé au greffe, dans le délai visé à l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la preuve de l'envoi par courrier recommandé de son mémoire au ministère public près la juridiction ayant rendu la décision attaquée et au défendeur.

En tant qu'il concerne la demande de remise en état, le mémoire est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille seize par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160913.4