Belgian court of cassation partially quashes appeal regarding civil liability for confiscated goods not seized.

N° P.15.0124.N

I. VAD, société privée à responsabilité limitée,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ETAT BELGE,

partie poursuivante,

défendeur en cassation,

II. ARBE LOGISTICS, société privée à responsabilité limitée,

prévenu,

demanderesse en cassation,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE,

partie poursuivante,

défendeur en cassation,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,

III. E. V.A.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

IV. ETAT BELGE,

partie poursuivante,

demandeur en cassation,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. G. V.K.,

Me Kurt Van Den Bosch, avocat au barreau d'Anvers,

2. C. V.H.,

Me Tom De Meester, avocat au barreau d'Anvers,

3. L. T.

Me Kris Beirnaert, avocat au barreau d'Anvers,

prévenus,

défendeurs en cassation,

V. C. V.H.,

prévenu,

demandeur en cassation,

contre

ETAT BELGE,

partie poursuivante,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II et III présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur IV fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur V ne présente pas de moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen de la demanderesse I :

(...)

Sur le second moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et 18 du Code judiciaire, ainsi que du principe général du droit selon lequel tout débiteur d'une chose doit en payer la valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose : l'arrêt ne pouvait condamner la demanderesse I au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées non présentées ; la condamnation au paiement de la contre-valeur de marchandises confisquées constitue une application de la règle découlant de l'article 1382 du Code civil, selon laquelle tout débiteur d'une chose doit en payer la valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose ; il s'ensuit que ce n'est qu'à partir de la condamnation définitive à la confiscation que le condamné devient débiteur de la marchandise confisquée et qu'il est ainsi obligé de livrer cette marchandise ; tant que la condamnation n'est pas coulée en force de chose jugée, il n'y a pas de transfert de propriété au profit de l'État, de sorte qu'il ne peut encore être constaté de faute en ce qui concerne la non-livraison de la marchandise confisquée et qu'il n'y a pas encore de soustraction de la chose confisquée au créancier.

6. Il n'existe pas de principe général du droit selon lequel tout débiteur d'une chose doit en payer la valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

7. Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises rendent obligatoire la confiscation des marchandises soustraites à la surveillance douanière. Cette confiscation revêt un caractère réel parce que son prononcé ne requiert pas que le condamné soit propriétaire des marchandises à confisquer ni que le fraudeur soit connu.

8. En cas de confiscation de biens non saisis, l'obligation de les présenter incombe au condamné.

9. La condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées qui n'ont pas été saisies constitue une application de la règle découlant des articles 1382 et 1383 du Code civil selon laquelle tout débiteur d'une chose doit en payer la valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose.

10. L'article 44 du Code pénal prévoit que la condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui seraient dus aux parties. Cette disposition constitue une application de la règle susmentionnée.

11. Il résulte de ce qui précède que, s'il prononce la confiscation des marchandises non saisies, le juge est également tenu de condamner au paiement de la contre-valeur des marchandises non saisies et ce, que la non-représentation soit ou non en tant que telle la conséquence d'un comportement fautif distinct de l'infraction déclarée établie. Cette obligation découle uniquement de l'infraction elle-même qui a été commise.

12. La condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées qui n'ont pas été saisies ne requiert des lors pas davantage une confiscation passée en force de chose jugée de ces marchandises.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

Sur les moyens des demandeurs II et III :

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

15. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution : l'arrêt confisque la quantité totale des marchandises fraudées et condamne les demandeurs II et III à payer au défendeur la contre-valeur de ces marchandises en cas de non-représentation ; cette condamnation doit être considérée comme une peine au sens du droit supranational, pour laquelle il n'existe pas de base légale ; elle est prononcée dans une procédure de nature pénale, ensuite d'une condamnation du chef d'un fait punissable, elle repose entièrement sur l'élément que les demandeurs II et III se sont rendus coupables d'un fait punissable et elle est prononcée pour le cas où les demandeurs II et III ne satisfont pas à la confiscation ordonnée, qui est en tout cas une peine avec laquelle la condamnation au paiement de la contre-valeur constitue un tout indivisible et sert de sanction de substitution ; la condamnation ne sert pas à réparer le dommage causé par l'infraction et, indubitablement, elle est particulièrement grave.

16. La confiscation à prononcer en vertu des articles 220, § 1er, 221, § 1er et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises revêt un caractère réel parce que son prononcé ne requiert pas que le condamné soit propriétaire des marchandises à confisquer ni que le fraudeur soit connu.

17. En cas de confiscation de biens non saisis, l'obligation de les présenter incombe au condamné.

18. La condamnation au paiement de la contre-valeur des biens confisqués constitue une application de la règle découlant des articles 1382 et 1383 du Code civil selon laquelle tout débiteur d'une chose doit en payer la valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose.

19. Cette condamnation constitue non une peine, mais la conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

20. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et 221, § 1er et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises : l'arrêt n'indique pas la faute qui a spécifiquement causé le dommage résultant de la non-représentation des marchandises confisquées qui n'ont pas été saisies, mais déduit entièrement cette faute de l'action ou de l'omission fautive des demandeurs II et III consistant dans la commission des infractions douanières elles-mêmes ; ainsi, la décision de condamner les demandeurs II et III à payer la contre-valeur en cas de non-représentation des marchandises confisquées n'est pas légalement justifiée ; il suit de la règle selon laquelle les articles 1382 et 1383 du Code civil constituent le fondement de cette condamnation que le juge ne peut procéder à cette condamnation des prévenus que s'il constate chez eux une faute présentant un lien de causalité avec la non-représentation des marchandises ; la seule commission de l'infraction du chef de laquelle les intéressés ont été condamnés n'implique pas que ces marchandises ne puissent plus être présentées ; le juge du fond doit constater chez chaque prévenu une faute distincte de la commission de l'infraction elle-même et présentant un lien de causalité avec le fait que les marchandises confisquées ne peuvent ou ne seront pas représentées.

21. En cas de confiscation en matière de douanes et accises de marchandises non saisies, le condamné a l'obligation de les représenter.

22. L'article 44 du Code pénal prévoit que la condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts dus aux parties.

23. L'article 50 du Code pénal dispose que tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

24. La condamnation au paiement de la contre-valeur des biens confisqués en cas de non-représentation, au titre d'effet civil de la condamnation pénale à la confiscation, constitue une application de la règle découlant des articles 1382 et 1383 du Code civil selon laquelle tout débiteur d'une chose doit en payer la valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose.

25. La contre-valeur des marchandises confisquées qui n'ont pas été saisies, en cas de non-représentation, constitue des dommages et intérêts au sens de l'article 50 du Code pénal. Le juge est ainsi tenu de condamner solidairement tous les prévenus à charge desquels il prononce la confiscation au paiement de cette contre-valeur en cas de non-représentation et ce, que cette non-représentation soit ou non la conséquence d'une faute à distinguer des infractions déclarées établies. Cette obligation résulte des infractions déclarées établies.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

(...)

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique pour le surplus

40. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la demande du demandeur IV dirigée contre les défendeurs IV en paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées à leur charge qui n'ont pas été saisies.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne les demandeurs I, II, III et V aux frais de leur pourvoi.

Laisse les frais du pourvoi du demandeur IV à la charge de l'Etat.

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille seize par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160913.1