Belgian court dismisses appeal rejecting recusal request filed too late after hearing concluded.

N° S.16.0020.N

HRG BELGIUM, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

D.G.

I. La procédure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2016 par la cour du travail d'Anvers.

Le 20 juillet 2016, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la cour

Sur le moyen :

1. La demande en récusation formée le 1er février 2016 par la demanderesse a été rejetée comme irrecevable par les juges d'appel aux motifs que :

- la cause qui a donné lieu à la demande en récusation a été instruite et plaidée à l'audience du 6 janvier 2016 ;

- si l'article 833 du Code judiciaire ne prescrit pas de délai exprès dans lequel la demande en récusation doit être introduite lorsque les faits se sont produits après le commencement de la plaidoirie, il résulte tant des termes et de l'esprit de cette disposition que des délais précis et des règles de suspension qui sont prévus dans ce cadre, que pareille récusation doit être demandée aussitôt que la partie qui invoque des faits déterminés a connaissance de ceux-ci ;

- les faits invoqués à l'appui de la demande en récusation sont survenus à l'audience du 6 janvier 2016, au cours de laquelle l'affaire a été prise en délibéré sans qu'une remise de la cause ait été demandée, alors que l'acte de récusation n'a été déposé que le 1er février 2016.

2. Contrairement à ce que soutient le moyen, les juges d'appel ont ainsi rejeté la demande en récusation de la demanderesse au motif que les faits sur lesquels elle se fonde ont été mis au jour lors de l'audience de plaidoirie et que la demande en récusation n'a pas été formée immédiatement, mais seulement près d'un mois plus tard. Ils ont, dès lors, légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

3. Dans la mesure où il critique l'arrêt au motif qu'il ne résulte nullement des constatations que, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, la demanderesse n'a pas agi immédiatement, le moyen requiert un examen de faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Le moyen est, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160912.4