Cassation appeal against a refusal of bail is inadmissible due to lack of immediate appeal right under the preventive detention law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a refusal of bail, ruling the procedural challenge inadmissible. The appellant sought relief based on Article 27 of the 1990 preventive detention law, but the lower court's decision to maintain detention was not immediately appealable under Article 31. The court held that only specific arrest warrant appeals fall under the immediate appeal exception, leaving this request without a valid procedural path.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31, § 2 of the law of 20 July 1990 on preventive detention; Only decisions maintaining preventive detention are immediately appealable if rendered by the chamber of accusation against an appeal filed within five days of the arrest warrant, excluding other bail refusal appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0911.F
H M,
accusé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Marc Nève, avocat au barreau de Liège, et Charlotte Morjane, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 9 août 2016 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
L'arrêt rejette une requête de mise en liberté provisoire déposée par le demandeur sur la base de l'article 27, § 1er, 3°, a, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
En vertu de l'article 31, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, les décisions par lesquelles la détention préventive est maintenue ne sont susceptibles d'aucun pourvoi immédiat, à l'exception des arrêts rendus par la chambre des mises en accusation sur l'appel formé contre les décisions, rendues dans les cinq jours de la délivrance du mandat d'arrêt, visées à l'article 21, § 1er, alinéa 2, de la même loi.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros nonante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Albert Fettweis, président de section, président, Alain Smetryns, président de section, Filip Van Volsem, Michel Lemal et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre août deux mille seize par Albert Fettweis, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Lutgarde Body, greffier.
L. Body A. Lievens M. Lemal
F. Van Volsem A. Smetryns A. Fettweis
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160824.1