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ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160817.1 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160817.1 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed due to lack of required lawyer certification for filing the appeal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160817.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal because the filing attorney lacked the mandatory certification in cassation procedure. The defendant's lawyer failed to produce the required attestation of training under Article 425, § 1, paragraph 2 of the Code of Criminal Instruction. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to pay the associated costs.

Regeste Legislator

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Article 425, § 1er, alinéa 1er et alinéa 2 du Code d'instruction criminelle; An appeal filed by a lawyer without the mandatory attestation of training in cassation procedure is inadmissible.

Mots-clés

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criminal appeal admissibility lawyer certification requirement Code of Criminal Instruction inadmissible appeal cassation procedure training procédure contentieuse violation de garanties procédurales absence de contestation des faits

Dispositions légales citées

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Article 425, § 1er, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle
En vertu de l'article 425, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la déclaration de pourvoi est faite par le ministère public ou par l'avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Article 425, § 1er, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle
En vertu de l'article 425, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la déclaration de pourvoi est faite par le ministère public ou par l'avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191211.2F.9
Belgian court dismisses appeal as prison leave decisions are not appealable under the 2006 external status law.
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110216.1
Court of Cassation quashes judgment for revoking conditional release after final freedom was granted.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220323.2F.4
Criminal appeal dismissed; procedural defect cured and strike-related aggravation upheld as abuse of authority.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170208.1
Civil appeal dismissed; court lacks power to re-examine facts regarding criminal case evidence.
ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130925.2
Belgian court dismisses prisoner's appeal due to procedural deadline violations and lack of timely signature.

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Texte complet

N° P.16.0891.F

L C,

condamné,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 juillet 2016 par le tribunal de l'application des peines de Liège.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 12 août 2016.

A l'audience du 17 août 2016 le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

En vertu de l'article 425, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la déclaration de pourvoi est faite par le ministère public ou par l'avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle est signée par le ministère public ou l'avocat ainsi que par le greffier et inscrite dans le registre destiné à cet effet. Le second alinéa de ce paragraphe dispose que l'avocat doit être titulaire d'une attestation de formation en procédure de cassation visée par le livre II, titre III.

Cette disposition a une portée générale et est d'application dans toutes les procédures, à moins qu'il n'y soit dérogé par une loi spéciale, ce qui n'est pas le cas du pourvoi dirigé contre une décision du tribunal d'application des peines.

Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la déclaration de pourvoi a été faite par un avocat titulaire de l'attestation visée à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Albert Fettweis et Alain Smetryns, présidents de section, Pierre Cornelis et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept août deux mille seize par Paul Maffei, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.

F. Adriaensen A. Lievens P. Cornelis

A. Smetryns A. Fettweis P. Maffei

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160817.1