Belgian court dismisses EAW appeal claiming detention delays and prescription violate fundamental rights.

N° P.16.0889.N

G. I., alias G. I., séjournant actuellement à la prison de Forest,

personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juillet 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

Le premier avocat général André Henkes a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 18 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et 11, § 7, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : le délai de 24 heures prévu par ces dispositions pour la signification de l'ordonnance par laquelle la détention est décidée a été dépassé ; le dossier répressif fait ressortir que le demandeur a été privé de sa liberté le 24 juin 2016 à 13h13, ce qui est inconciliable avec les termes du procès-verbal initial selon lequel le demandeur avait déjà été informé à 9h22 de sa privation de liberté ; la signification du 25 juin 2016 à 12h04 est ainsi tardive, de sorte que le demandeur doit être remis en liberté ; le ministère public n'établit pas suffisamment que l'heure de la notification de la privation de liberté mentionnée repose sur une erreur matérielle.

2. Les juridictions d'instruction qui statuent en application des articles 16 et 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ont uniquement à apprécier l'exécution du mandat d'arrêt européen conformément au prescrit des articles 4 à 8 de cette loi, après avoir contrôlé si les conditions de l'article 3 de cette loi sont remplies. Elles sont sans juridiction pour se prononcer sur la régularité de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction décide de la détention de la personne concernée.

Le moyen, qui ne saurait entraîner la cassation, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le deuxième moyen :

3. Le moyen invoque la violation de l'article 4, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'action publique mise en mouvement en vertu du droit belge est prescrite et l'exécution du mandat d'arrêt européen aurait dès lors dû être refusée ; en ce qui concerne la seconde condition prévue à l'article 4, 4°, précité, il suffit que les juridictions belges soient compétentes pour connaître des faits et il n'est pas requis qu'elles soient également compétentes pour poursuivre ces faits.

4. En tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance de la chambre du conseil et non contre l'arrêt, le moyen est irrecevable.

5. En vertu de l'article 4, 4°, de la loi du 19 décembre 2003, l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusée lorsqu'il y a, selon la loi belge, prescription de l'action publique ou de la peine et que les faits relèvent de la compétence des juridictions belges.

6. Pour que s'applique le motif de refus consacré à l'article 4, 4°, de cette loi, il n'est pas seulement requis qu'il y ait, selon la loi belge, prescription de l'action publique ou de la peine, mais également que les juridictions belges soient compétentes pour connaître des faits.

La seconde condition concerne la possibilité de poursuivre en Belgique les faits à la base du mandat d'arrêt européen.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : la circonstance que l'extradition est demandée pour des faits qui, tant en droit belge qu'en droit grec, sont prescrits révèle un risque considérable que le procès ne soit pas mené équitablement ; en outre, le délai raisonnable a manifestement été dépassé de sorte que l'exécution doit être refusée pour contrariété à la disposition conventionnelle précitée.

8. En vertu de l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

9. Il ressort du considérant (10) du préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, que le mécanisme du mandat d'arrêt européen repose sur un degré de confiance élevé entre les États membres. Ce degré de confiance élevé entre les États membres implique une présomption de respect par l'État membre d'émission des droits fondamentaux visés à l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Compte tenu de ce principe de confiance mutuelle entre les États membres, le refus de remise doit être justifié par des éléments circonstanciés indiquant un danger manifeste pour les droits de la personne concernée et aptes à renverser la présomption de respect de ces droits dont l'État d'émission bénéficie.

Le risque d'une violation des droits fondamentaux ne peut être démontré sur la base de simples présomptions ou spéculations.

10. Ni la prescription de l'action publique ni le dépassement du délai raisonnable, sur lesquels seules les juridictions de l'État d'émission sont appelées à statuer, ne peuvent en tant que tels constituer les éléments circonstanciés susceptibles de réfuter la présomption de respect des droits fondamentaux de l'intéressé dont l'État d'émission bénéficie.

Le moyen, qui repose sur une thèse juridique contraire, manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

11. Le moyen invoque la violation des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : il ressort en effet des pièces déposées qu'il existe un problème systématique dans les prisons grecques lorsqu'il s'agit de détenus albanais, incluant des cas de torture ou des circonstances non conformes à la dignité humaine.

12. Le juge apprécie souverainement si les éléments circonstanciés allégués indiquant un danger manifeste pour les droits fondamentaux de la personne concernée sont suffisants pour renverser la présomption de respect de ces droits.

Le moyen, qui critique cette appréciation ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, est irrecevable.

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Albert Fettweis, Alain Smetryns, Filip Van Volsem et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du dix août deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160810.1