Belgian court dismisses appeal regarding prison exit permission, ruling it lacks cassation reviewability under specific statutes.

N° P.16.0705.N

M. G.,

condamné à une peine privative de liberté,

demandeur en cassation,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 juin 2016 par le tribunal de l'application des peines de la province d'Anvers, division Anvers.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées dispose que les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines relatives à l'octroi, au refus, à la révision ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V, ainsi que les décisions prises en vertu du Titre XI sont susceptibles de pourvoi en cassation par le condamné.

2. La modalité particulière d'exécution de la peine consistant en la permission de sortie qui peut être accordée par le juge de l'application des peines ou par le tribunal de l'application des peines conformément à l'article 59 de la loi du 17 mai 2006, ne constitue pas une modalité d'exécution visée au Titre V de la loi ni une décision prise en vertu du Titre IX de la même loi. La décision rendue sur une telle modalité particulière d'exécution de la peine n'est susceptible d'aucun pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est dirigé contre le refus d'accorder une permission de sortie, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : le tribunal de l'application des peines ne peut se prononcer sur l'exécution d'un arrêt non motivé de la cour d'assises qui comporte par ailleurs une violation de l'article 6.1 de cette convention, comme le constate l'arrêt rendu le 13 janvier 2009 par la Cour européenne des droits de l'homme en la cause Taxquet contre Belgique, qui vaut erga omnes ; il applique, à tort, l'article 442bis du Code d'instruction criminelle qui ne s'applique qu'à la personne qui a obtenu la condamnation de l'Etat belge.

4. Le tribunal de l'application des peines n'est pas compétent pour examiner la légalité d'une condamnation à une peine privative de liberté.

Le moyen qui est entièrement déduit d'une prémisse juridique différente, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : nonobstant la réclusion à perpétuité infligée et la constatation par le jugement de l'existence du trouble du spectre de l'autisme avec syndrome d'Asperger dont souffre le demandeur, la prison n'offre pas au demandeur un plan de reclassement individuel ; le demandeur est ainsi privé du droit effectif de pouvoir se reclasser.

6. Le moyen qui est dirigé contre le défaut d'offre de plan de reclassement individuel n'est pas dirigé contre le jugement et est, dès lors, irrecevable.

Sur le troisième moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance du droit à un procès équitable garantissant le droit à une instance judiciaire indépendante et impartiale et de l'obligation de motivation : le droit à un procès équitable est violé du fait que le tribunal de l'application des peines se réfère à l'attitude du demandeur qui , à l'audience, s'est borné à invoquer des arguments juridiques concernant l'arrêt de la cour d'assises et du fait qu'en tant que partie le directeur de la prison revêt aussi d'autres qualités au sein du tribunal de l'application des peines, ce qui indique que ce tribunal n'a pas présenté l'impartialité subjective requise ; le demandeur est ainsi convaincu de ne jamais se voir accorder une chance d'obtenir une modalité d'exécution de la peine.

8. Le tribunal de l'application des peines ne se prononce ni sur la contestation des droits civils ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale.

Il s'ensuit que les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques ne s'appliquent pas au tribunal de l'application des peines.

Dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions conventionnelles, le moyen manque en droit.

9. Le moyen ne précise pas comment et en quoi le jugement méconnait l'obligation de motivation.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable, à défaut de précision.

13. Le jugement considère que : « il apparait à l'audience que votre attitude vis-à-vis des victimes reste toujours très négative. Non seulement vous semblez ignorer la souffrance que vous avez infligée en assassinant votre petit garçon, mais en plus vous avez tenté d'activer et de clôturer la liquidation-partage de votre régime matrimonial et vous n'avez ainsi pas encore payé l'entièreté des dommages et intérêts dus aux parties civiles . »

Par ces motifs, la décision n'est pas fondée sur l'attitude du demandeur à l'audience mais sur l'attitude du demandeur à l'égard des victimes telle qu'elle est apparue à l'audience.

Dans cette mesure, le moyen est fondé sur une lecture erronée du jugement et manque en fait.

14. Aucune partialité dans le chef du tribunal de l'application des peines ne peut être déduite de la simple circonstance que le directeur de la prison, qui n'est pas partie et n'est entendu par le tribunal de l'application des peines que pour son avis, prenne connaissance des procédures disciplinaires à l'encontre de détenus.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille seize par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160628.6