Court rules that statutory social security surcharges constitute compensatory damages allowing interest on late payment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's refusal to award interest on a social security surcharge. The lower court held the surcharge was not subject to interest, but the Court determined it is a compensatory indemnity for financing damage rather than a pure sanction. Consequently, the surcharge generates a debt action under civil law, making interest due upon delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30bis, § 5 of the Law of 27 June 1969; The statutory surcharge imposed on entrepreneurs for non-payment constitutes a compensatory indemnity for damage to social security financing, thereby creating a debt action subject to interest on delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.14.0007.N
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public,
Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
NS-CONSTRUCT, s.p.r.l.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 février 2013 par la cour du travail d'Anvers.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 30bis, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans sa version applicable en l'espèce, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 35, alinéa 1er, 3º, l'entrepreneur qui n'a pas effectué le versement visé au § 4, alinéa 2, est redevable à l'Office national de la sécurité sociale, outre le montant à verser, d'une majoration égale au montant à payer.
2. La majoration visée à l'article 30bis, § 5, de cette loi n'est pas une sanction, mais une indemnité de réparation, prévue dans l'intérêt général, de l'atteinte portée au financement de la sécurité sociale, dont l'étendue est estimée forfaitairement.
Cette majoration fait naître une action en paiement d'une somme d'argent au sens de l'article 1153 du Code civil de sorte qu'en cas de retard dans l'exécution, des intérêts moratoires sont dus.
3. L'arrêt, qui considère que la majoration dont il est question à l'article 30bis, § 5, de la loi du 27 juin 1969 ne peut donner lieu à des intérêts, ne justifie pas légalement sa décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les intérêts demandés par le demandeur sur la majoration due en vertu de l'article 30bis, § 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et sur les dépens.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160627.1