Court of Cassation invalidates withdrawal of paternity contest case due to public order prohibition on renunciation.

N° C.13.0573.N

H. D.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. N. P.,

2. W. G.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 26 janvier 2016.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 318 et 331quater du Code civil ;

- articles 2, 820 à 827 et 1044 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décrète le désistement d'instance que le demandeur avait formulé par une lettre de son conseil du 10 décembre 2009, après avoir refusé de déclarer l'invalidité de ce désistement que le demandeur avait invoquée dans des conclusions ultérieures, aux motifs suivants :

« 3. Le désistement

La lettre du 10 décembre 2009 contient expressément le désistement d'instance du demandeur conformément à l'article 820 du Code judiciaire.

Par un tel désistement, la partie renonce à la procédure qu'elle a engagée au principal ou incidemment, sans toutefois renoncer au fond du droit sur lequel se fonde l'action.

Il s'ensuit que toute référence faite par le demandeur à l'article 823, alinéa 1er, du Code judiciaire, pour affirmer que le désistement précité serait invalide, est sans pertinence. Le désistement formulé dans la lettre du 10 décembre 2009 est au contraire régi par l'alinéa 2 de l'article 823 du Code judiciaire, qui dispose de manière expresse que « le désistement d'instance est admis en toutes matières ».

L'argument suivant lequel l'action porte sur un droit dont on ne peut disposer (à savoir la filiation) ne déroge pas à ce qui précède.

L'indisponibilité du droit lui-même n'implique en effet pas que le désistement d'une instance ayant ce droit pour objet ne pourrait avoir lieu, même si cela implique que le droit ne pourra plus être exercé par la suite, par exemple en raison de la prescription (qui était déjà acquise selon le premier juge au moment de la citation introductive d'instance).

(...)

Il convient pour la cour (d'appel) de décréter ce désistement ».

Griefs

1. L'article 331quater du Code civil dispose que les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation. Le droit d'exercer une telle action relève en effet de l'ordre public. Le droit à la contestation de la paternité consacré par l'article 318 du Code civil constitue un tel droit auquel il ne peut être renoncé.

En vertu de l'article 823, alinéa 1er, du Code judiciaire, le désistement d'action, visé à l'article 821 de ce code, ne peut avoir lieu que s'il porte sur un droit auquel il est permis de renoncer, et dont la partie peut disposer.

2. L'article 820 du Code judiciaire dispose que, par le désistement d'instance, la partie renonce à la procédure qu'elle a engagée au principal ou incidemment.

Aux termes de l'article 820, alinéa 2, le désistement d'instance n'entraîne pas renonciation au fond du droit. Pour cette raison, l'article 823, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le désistement d'instance est admis en toutes matières.

3. Cette règle doit, toutefois, être nuancée à la lumière de l'article 2 du Code judiciaire.

En vertu de cette disposition, les règles énoncées dans ce code ne s'appliquent pas aux procédures régies par des dispositions légales ou principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code.

4. Il suit de ce qui précède que, lorsqu'un désistement d'instance a en réalité pour conséquence que le droit ne peut plus être exercé, ce désistement d'instance n'est pas permis si le droit sous-jacent est un droit auquel il ne peut être renoncé.

Il en est ainsi d'un désistement d'instance en degré d'appel, lorsque l'appel est dirigé contre un jugement qui rejette une action en contestation de paternité pour cause de tardiveté et qu'aucun nouvel appel ne peut être interjeté, par exemple parce que le délai est expiré.

En pareil cas, un désistement d'instance en degré d'appel revient en effet à un acquiescement à la décision qui laisse intacte la paternité de l'époux légal (article 1044 du Code judiciaire) et donc à une renonciation non-admise au droit à la contestation de la paternité.

5. En l'espèce, il est établi que le premier jugement du 29 septembre 2008 a déclaré l'action en contestation de paternité introduite par le demandeur irrecevable pour cause de tardiveté.

Il est établi en outre que le demandeur a interjeté contre ce jugement un appel recevable.

Il n'était toutefois pas contesté que le premier jugement a été signifié le 24 avril 2009 au demandeur en cassation, ce qui signifie qu'aucun nouvel appel recevable ne pouvait encore être formé après la lettre du 10 décembre 2009 dans laquelle le demandeur déclarait se désister de l'instance en degré d'appel.

Il s'ensuit que le désistement d'instance en degré d'appel du demandeur a la même conséquence qu'une renonciation à un droit à la contestation de la paternité.

6. Eu égard aux articles 331quater du Code civil et 823, alinéa 2, du Code judiciaire, qui ne permettent pas de renoncer à un droit à la contestation de la paternité, et à l'article 2 du Code judiciaire, en vertu duquel l'article 823, alinéa 1er, du Code judiciaire est inapplicable lorsque le désistement d'instance a les conséquences d'une renonciation à un droit qui ne peut faire l'objet d'une renonciation, l'arrêt attaqué ne pouvait légalement décréter le désistement d'instance.

En décrétant ce désistement, sur la base d'une application littérale et sans nuance de l'article 823, alinéa 2, du Code judiciaire, l'arrêt attaqué viole les dispositions légales indiquées au moyen.

III. La décision de la Cour

1. Aux termes de l'article 820 du Code judiciaire, par le désistement d'instance, la partie renonce à la procédure qu'elle a engagée au principal ou incidemment. Le désistement d'instance n'entraîne pas renonciation au fond du droit.

Aux termes de l'article 821 du Code civil, par le désistement d'action, le demandeur renonce tant à la procédure qu'au fond du droit. Le désistement d'action entraîne l'extinction du droit d'agir relativement à la prétention dont le juge avait été saisi.

L'article 822 du Code judiciaire dispose que par le désistement d'un acte de procédure, la partie renonce aux effets qui en résultent pour elle.

Aux termes de l'article 823, alinéa 1er, du Code judiciaire, le désistement d'action ne peut avoir lieu que s'il porte sur un droit auquel il est permis de renoncer, et dont la partie peut disposer.

Le désistement d'instance est, toutefois, en vertu de l'article 823, alinéa 2, du même code, admis en toutes matières.

Aux termes de l'article 826, alinéa 1er, de ce code, le désistement d'instance, lorsqu'il a été accepté, emporte de plein droit consentement que les choses soient remises, de part et d'autre, en même état que s'il n'y avait pas eu d'instance.

2. Il suit de ces dispositions que le désistement d'instance n'empêche pas d'introduire l'action à nouveau ultérieurement à moins que celle-ci soit éteinte pour un autre motif.

Il s'ensuit que le désistement d'instance en degré d'appel n'implique pas nécessairement que la partie a l'intention certaine d'exprimer son adhésion à la décision. Toutefois, lorsqu'au moment du désistement d'instance en degré d'appel, un appel ne peut plus être interjeté à nouveau en raison de l'expiration du délai, ce désistement équivaut à un acquiescement au jugement du premier juge.

3. En vertu de l'article 331quater du Code civil, qui dispose que les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation, il ne peut être renoncé à une action en contestation de paternité visée à l'article 318 du Code civil.

4. Il suit de ce qui précède qu'en cas d'action en contestation de paternité, le désistement d'instance en degré d'appel ne peut avoir lieu lorsqu'un nouvel appel ne peut plus être formé à ce moment en raison de l'expiration du délai d'appel. Le désistement d'instance en degré d'appel équivaut, en effet, dans ce cas à un acquiescement au jugement et donc à une renonciation prohibée à l'action.

5. L'arrêt constate que :

- le 31 octobre 2006, la défenderesse a accouché d'un fils, Jelle ;

- par une citation du 16 novembre 2007, le demandeur a introduit une action en contestation de paternité ;

- par le jugement du 29 septembre 2008, le premier juge a déclaré l'action du demandeur en contestation de paternité de l'enfant Jelle inadmissible en raison de sa tardiveté ;

- le 25 mai 2009, le demandeur a formé un appel en temps utile et régulier contre le jugement du 29 septembre 2008 ;

- par lettre du 10 décembre 2009, le conseil du demandeur a indiqué à la cour d'appel que le demandeur en cette cause s'était « désisté de l'instance conformément à l'article 820 du Code judiciaire » ;

- le 14 décembre 2009, le conseil de la défenderesse a, pour autant que de besoin, marqué son accord au désistement d'instance du demandeur ;

- par la suite, le demandeur a affirmé dans ses conclusions ne pas s'être désisté de son appel.

Il ressort, en outre, des pièces de la procédure que les parties ne contestaient pas que le jugement du premier juge avait été signifié au demandeur le 24 avril 2009.

6. En considérant le désistement d'instance du demandeur comme valable et en décrétant ce désistement, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160623.1