Belgian court dismisses appeal on harassment conviction, upholding private prosecution requirement and sentencing.

N° P.15.0001.F

M. N., M., R., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Victor Hissel, avocat au barreau de Liège,

contre

1. SOCIÉTÉ DE TRANSPORT EN COMMUN DE LIÈGE-VERVIERS, dont le siège est établi à Liège (Grivegnée), rue du Bassin, 119,

2. S. J.,

3. R. S.,

4. U. C.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Pris de la violation de l'article 442bis, alinéa 2, du Code pénal et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, le moyen soutient que, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, les déclarations des défendeurs à la police reprochant au demandeur des faits de harcèlement ne constituaient pas des plaintes au sens de la disposition précitée, dès lors qu'elles ne contenaient aucune demande explicite de poursuites pénales.

Dans la mesure où il n'indique pas de quelle manière l'arrêt violerait les droits de la défense, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Dans sa version applicable à la cause, l'article 442bis, alinéa 2, précité, dispose que le délit de harcèlement ne pourra être poursuivi que sur la plainte de la personne qui se prétend harcelée.

Sans être soumise à aucune condition de forme, la plainte de la personne qui se prétend harcelée consiste en la dénonciation par celle-ci à l'autorité, en faisant savoir qu'elle souhaite que l'auteur soit pénalement poursuivi.

En tant qu'il revient à soutenir que la personne qui s'adresse à l'autorité en déclarant porter plainte du chef de harcèlement devrait en outre demander explicitement l'exercice de poursuites pénales, le moyen manque en droit.

Le juge constate souverainement l'existence de la plainte, le contrôle de la Cour se limitant à vérifier s'il ne déduit pas des faits qu'il a constatés des conséquences qui leur sont étrangères ou qu'ils ne peuvent justifier.

En ce qui concerne les faits visés sous la prévention A.1, l'arrêt énonce que, le 18 septembre 2007, le défendeur J.S. a déclaré déposer plainte pour le harcèlement dont il était victime de la part du demandeur et qu'il a reçu du verbalisant une attestation indiquant que cette plainte, exprimant son souci de voir réparer le dommage qu'il estimait avoir subi, serait transmise au procureur du Roi.

En ce qui concerne les faits visés sous la prévention A.2, l'arrêt constate que le défendeur S. R. a déposé trois plaintes successives à la police et qu'il a reçu, lors des deux premières, une attestation semblable à celle remise à J.S., indiquant que cette plainte, exprimant son souci de voir réparer le dommage qu'il estimait avoir subi, serait transmise au procureur du Roi. Selon les juges d'appel, dans une troisième déclaration, il a exprimé le souhait que le demandeur soit mis en demeure d'arrêter ses agissements pour éviter qu'il ne se constitue partie civile contre lui.

En ce qui concerne les faits visés sous la prévention A.3, l'arrêt constate que, le 29 octobre 2008, le défendeur C. U. a déclaré déposer plainte contre le demandeur étant donné « que ce n'est pas la première fois qu'[il] agit de la sorte avec les chauffeurs du TEC, dont moi-même. »

Par ces considérations, les juges d'appel ont pu légalement décider que les déclarations des défendeurs constituaient des plaintes au sens de l'article 442bis du Code pénal.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur soutient d'abord que, pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, les juges d'appel n'ont pas vérifié l'élément moral du harcèlement, à savoir le caractère intentionnel du comportement et la conscience du caractère profondément perturbateur de celui-ci.

Le délit de harcèlement consiste pour son auteur à avoir intentionnellement adopté un comportement susceptible de porter gravement atteinte à la tranquillité de la personne visée. Pour cela, il faut que le dérangement occasionné à celui qui s'en plaint puisse passer objectivement pour profondément perturbateur parce que dénué de toute justification raisonnable.

Par adoption des motifs du premier juge et par motifs propres, l'arrêt considère que le demandeur a provoqué d'innombrables incidents, notamment en prenant à partie les trois plaignants en les narguant, en les insultant et en leur adressant des signes grossiers, mais aussi, suivant les témoins, en adoptant un comportement agressif à leur égard. La cour d'appel a par ailleurs relevé que le demandeur savait ou devait savoir qu'il affectait, par son comportement, la tranquillité des victimes puisqu'il avait été invité à cesser de les importuner et d'éviter les autobus qu'elles conduisaient, que des contrôleurs avaient tenté d'intervenir et qu'il avait été convoqué par la direction de la société défenderesse, autant de démarches qui devaient lui permettre de prendre la mesure de l'atteinte causée aux victimes.

Par ces considérations, l'arrêt justifie légalement sa décision relative à l'élément moral du délit de harcèlement.

Le moyen soutient ensuite que le demandeur ne pouvait être déclaré coupable de la prévention A.3, celle-ci ne visant qu'un seul fait alors que le harcèlement suppose des agissements incessants ou répétitifs.

Comme telle, la circonstance que les faits retenus par le juge se rapportent à une date déterminée n'exclut pas leur caractère incessant ou répétitif.

La prévention reprise au libellé de la prévention A.3 concerne des faits commis à diverses reprises et, notamment, le 29 octobre 2008.

L'arrêt considère que, même si elle ne vise qu'un fait survenu le 29 octobre 2008, la citation se réfère à d'autres faits qui permettent de caractériser celui-ci comme étant du harcèlement. Il relève que le défendeur a signalé dans sa plainte que le fait n'était pas isolé en indiquant qu'à plusieurs reprises, il avait eu des différends avec le demandeur sans faire aucun rapport ou plainte.

Par ces considérations, les juges d'appel n'ont pas violé l'article 442bis, alinéa 2, du Code pénal.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen soutient qu'en condamnant le demandeur du chef de coups ou blessures volontaires à sa mère, alors qu'il soutenait avoir agi involontairement, les juges d'appel ont violé leur obligation de répondre à ses conclusions en omettant de l'inviter à se défendre du chef de la prévention autrement qualifiée.

En exposant les motifs pour lesquels il déclare la prévention établie dans les termes de la citation, l'arrêt répond aux conclusions qui contestaient le caractère volontaire des faits. Écartant ainsi la qualification proposée par le demandeur, la cour d'appel ne devait pas l'inviter à se défendre sur cette qualification.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et 149 de la Constitution.

Quant à la première branche :

Le moyen reproche à l'arrêt de rejeter la défense du demandeur relative au dépassement du délai raisonnable, au motif que l'instruction de la cause avait été retardée en raison du changement de conseil, à plusieurs reprises, à la veille des audiences, de manière à empêcher le déroulement normal de la procédure. Il soutient que les juges d'appel n'ont pas tenu compte d'éléments objectifs non imputables au demandeur et qu'ils lui font grief de circonstances relevant de son droit de défense et des recours qu'il a légitimement exercés dans le cours de la procédure.

Le juge du fond apprécie en fait si le délai raisonnable est ou non dépassé au moment où il statue.

Dans la mesure où, sous le couvert de griefs de défaut de motivation et de violation du droit à un procès équitable, il critique cette appréciation souveraine ou exige, pour son examen, une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Un prévenu peut utiliser tous les moyens légaux pour exercer ses droits de défense. Le choix de la défense et l'exercice de recours ne privent cependant pas le juge du pouvoir de tenir compte de l'augmentation du délai découlant de décisions de la personne poursuivie dans l'appréciation du délai raisonnable de l'ensemble de la procédure. Sur la base des circonstances concrètes qu'il constate, le juge peut décider que l'attitude du prévenu a retardé de manière anormale la procédure, de telle sorte que celui-ci n'est pas fondé à invoquer le dépassement du délai raisonnable.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Le moyen soutient que la peine infligée au demandeur est disproportionnée et viole le droit à un procès équitable compte tenu notamment de l'absence d'antécédents judiciaires dans son chef, de sa personnalité, des contestations qu'il a soulevées et de la faible gravité des préventions.

Il n'existe pas de principe de proportionnalité de la peine distinct de celui de légalité.

Le juge détermine souverainement, dans les limites de la loi et en indiquant succinctement mais avec précision les raisons de son choix, la peine qu'il estime être en rapport avec la gravité des infractions déclarées établies et la personnalité du prévenu.

Eu égard à la gravité des faits et à la nécessité de ne pas les banaliser dans l'esprit du demandeur, l'arrêt écarte la mesure de suspension du prononcé et la peine de travail qu'il a sollicitées. Il justifie la sanction, d'une part, par la longueur de la période infractionnelle, l'atteinte à l'intégrité psychologique d'autrui et le trouble causé à l'ordre public et, d'autre part, par l'absence d'antécédents judiciaires. Relevant l'accord du demandeur, il confirme les conditions probatoires ordonnées par le premier juge.

Par ces considérations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées

1. par J. S., S. R. et C. U. :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

2. par la société de transport en commun de Liège-Verviers :

Sur le cinquième moyen :

L'action civile peut être exercée devant la juridiction répressive par toute personne qui peut se prétendre personnellement lésée par l'infraction, objet de l'action publique, c'est-à-dire par quiconque justifie avoir pu être victime de cette infraction dans sa personne, dans ses biens ou dans son honneur.

La circonstance que la loi subordonne la poursuite du chef de harcèlement à la plainte de la personne qui se prétend harcelée, n'empêche pas le juge de constater que cette infraction a causé un dommage à une autre personne.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert T. Konsek E. de Formanoir

F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160622.1