Third party cannot invoke contract between others to defend against claim from one of those parties under Article 1165 Civil Code.

N° C.15.0478.F

IZZIMMO, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard d'Ypres, 35,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. E. M. Z.,

2. Maïa GUTMANN LE PAIGE, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 28/8, en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Brussels Hotels Services,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 25 mai 2016, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 3 juin 2016, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

L'article 1165 du Code civil n'interdit pas à un tiers d'invoquer l'existence d'un contrat et ses effets entre les parties contractantes comme moyen de défense contre une demande dirigée contre lui par l'une de ces parties.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que :

- par un jugement du 26 mai 2011, le tribunal de première instance a condamné solidairement la demanderesse et trois autres parties, dont messieurs Z. et I., à payer 85.000 euros aux défendeurs ;

- selon la demanderesse, une convention signée le 14 octobre 2011 entre messieurs Z. et I., en qualité de cédants des parts d'une société Z., et le défendeur, en qualité de cessionnaire de ces parts, stipule que le payement du prix de la cession aura lieu par compensation jusqu'à concurrence du montant de la condamnation, soit 85.000 euros ;

- par exploit du 26 août 2013, le jugement du 26 mai 2011 a été signifié à la demanderesse à la requête des défendeurs, avec commandement de payer la somme de 85.000 euros en principal, augmentée des intérêts et des frais ;

- par exploit du 18 septembre 2013, la demanderesse a fait devant le premier juge opposition à ce commandement en faisant valoir que les défendeurs ne disposent plus d'une créance résultant du jugement du 26 mai 2011 dès lors qu'en vertu de la convention du 14 octobre 2011 une compensation est intervenue jusqu'à concurrence de 85.000 euros.

En considérant qu' « en application de l'article 1165 du Code civil, cette convention n'a d'effet qu'entre les parties » et « que [la demanderesse] n'était pas partie à cette convention dont elle ne peut invoquer le bénéfice », l'arrêt viole cette disposition.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Martine Regout, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille seize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Requête

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Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160620.1