Belgian court dismisses appeal claiming tax levy is a worker's claim under insolvency law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected an appeal challenging a reorganization plan's treatment of a professional levy. The appellant argued this levy constituted a worker's claim protected by Article 49/1, alinéa 4 of the Enterprise Continuity Law. The court held that the statute protects the quality of the creditor (worker) rather than the nature of the claim, thus excluding the levy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 49/1, alinéa 2 et alinéa 4 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises; The statutory protection for worker claims applies based on the creditor's status as a worker, not the specific nature of the underlying debt, thereby excluding professional levies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.16.0022.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,
contre
FREAKS HAIRGROUP, s.p.r.l.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 24 mai 2016.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. Aux termes de l'article 49/1, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, si le plan de réorganisation prévoit un traitement différencié des créanciers, il ne peut en principe accorder aux créanciers publics munis d'un privilège général un traitement moins favorable que celui qu'il accorde aux créanciers sursitaires ordinaires les plus favorisés.
L'article 49/1, alinéa 4, de cette loi dispose que le plan ne peut contenir de réduction ou d'abandon des créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure.
2. Il ressort de la genèse de la loi que l'intention était de protéger les travailleurs, de sorte que la règle contenue à cet article ne vise pas la nature de la créance mais bien la qualité du créancier.
3. Le moyen, qui suppose que l'article 49/1, alinéa 4, de la loi du 31 janvier 2009 ne concerne pas uniquement les créances des travailleurs mais aussi la créance du demandeur consistant dans le paiement du précompte professionnel relatif aux prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure, repose sur un soutènement juridique erroné.
Le moyen manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160616.8