Belgian court dismisses appeal where music festival failed to qualify as a tax-exempt fair or exhibition under income tax code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by Graspop, a.s.b.l., against lower court rulings denying its tax-exempt status. The appellant argued that its music festival did not constitute a tax-exempt fair or exhibition under Article 181, 5° of the Income Tax Code of 1992. The court upheld the lower courts' decision by defining a fair as a commercial product demonstration and an exhibition as a public display of objects, concluding that a music festival fell outside these statutory definitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 181, 5° du Code des impôts sur les revenus 1992; The court established that a music festival does not qualify as a tax-exempt fair or exhibition under the Income Tax Code when it lacks the essential characteristics of a commercial product demonstration or a public display of objects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.14.0197.N
GRASPOP, a.s.b.l.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Maître Stefaan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi est dirigé contre les arrêts rendus les 15 janvier 2013 et 6 mai 2014 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 26 novembre 2015.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen contre l'arrêt du 15 janvier 2013 et trois moyens contre l'arrêt du 6 mai 2014.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le troisième moyen :
Quant à la première branche :
9. L'article 181, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés les associations sans but lucratif et les autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif et qui ont pour objet exclusif ou principal d'organiser des foires ou expositions.
À défaut de définition légale des termes « foires » et « expositions » et à défaut d'indications à ce sujet dans les travaux préparatoires, il y a lieu d'entendre ces notions dans leur sens usuel.
La notion de foire doit, dès lors, être comprise comme un événement au cours duquel des entreprises exposent et font la démonstration de leurs produits et services aux clients potentiels en vue de leur promotion et commercialisation.
La notion d'exposition doit être comprise comme un étalage d'objets en vue d'être examinés par le public.
10. En considérant que le festival de musique « Graspop » organisé par la demanderesse ne constitue ni une foire ni une exposition et que la demanderesse n'est, dès lors, pas une association soumise à l'impôt des personnes morales au sens de l'article 181, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160616.5