Cassation court qu'une révocation de sursis sans base légale est illégale mais rejette le pourvoi sur l'amende.

N° P.16.0114.F

MAISON DU PEUPLE DE THULIN, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Thulin, rue Auguste Lecomte, 8,

partie requérante,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Pol Descamps et Raoul Moury, avocats au barreau de Mons,

contre

SERVICE PUBLIC WALLONIE, direction générale opérationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement, dont le siège est établi à Namur, avenue Prince de Liège, 15,

partie poursuivante,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 novembre 2015 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en premier et dernier ressort sur une requête de la demanderesse en contestation d'une décision prise le 20 mai 2014 par le fonctionnaire sanctionnateur du Service public Wallonie.

Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui confirme l'amende administrative avec obligation de remise en état des lieux :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui confirme la révocation du sursis :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles D163 et D164 du décret régional wallon du 5 juin 2008 :

Le jugement attaqué confirme la décision du fonctionnaire sanctionnateur du Service public Wallonie du 20 mai 2014, qui révoque une mesure de sursis accordée à la demanderesse par jugement du tribunal correctionnel de Mons du 10 janvier 2013, statuant en premier et dernier ressort sur une requête introduite par la demanderesse en contestation d'une autre décision prise par le fonctionnaire sanctionnateur.

Pareille révocation ne trouvant appui ni sur la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, ni sur une autre base légale, le jugement ne justifie pas légalement sa décision.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il confirme la révocation de la mesure de sursis accordée à la demanderesse par jugement du tribunal correctionnel de Mons du 10 janvier 2013 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux deux tiers des frais et laisse le surplus à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de soixante euros nonante et un centimes dont vingt-cinq euros nonante et un centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160615.1