Court dismisses appeal on recusal grounds, ruling timely objection required under judicial code.

N° P.16.0586.N

R. D.S.,

demanderesse en récusation,

demanderesse en cassation,

Me Tom Van Maldergem, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Gand, première chambre civile.

La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 833 du Code judiciaire : l'arrêt considère à tort que la demanderesse aurait dû présenter sa demande de récusation, en tant qu'elle concernait la lettre du 18 mars 2016, avant les débats devant la chambre du conseil ; l'article 833 du Code judiciaire ne prescrit pas de délai exprès dans lequel la récusation doit avoir lieu, de sorte qu'il ne peut être décidé que la récusation est tardive ; l'objectif poursuivi par l'article 833 du Code judiciaire consiste à éviter qu'une partie, en dépit d'un événement préjudiciable entamant sa confiance dans le juge pour statuer objectivement, laisse se poursuivre la procédure pour ne soulever que plus tard la nullité ; la demanderesse n'a pas laissé la procédure se poursuivre ; le juge d'instruction ne siège pas, en effet, dans la chambre du conseil et, après la lettre du 18 mars 2016, plus aucune requête n'a été adressée au juge d'instruction.

2. L'article 833 du Code judiciaire dispose que celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de récusation ne soient survenues postérieurement, et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée.

3. Quoique l'article 833 du Code judiciaire ne prescrive pas de délai exprès dans lequel doit être proposée la récusation, il ressort tant des termes que de l'esprit de cette disposition, des délais précis qui régissent la procédure en récusation et de la suspension qu'elle entraîne de tous jugements et actes, que pareille récusation doit être proposée aussitôt que la cause qui la fonde est connue de la partie qui s'en prévaut.

Dans la mesure où il repose sur un soutènement juridique différent, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. L'arrêt considère que :

- la requête en récusation se fonde notamment sur la réponse du juge d'instruction du 18 mars 2016 au conseil de la demanderesse à propos d'une demande de levée de l'interdiction de quitter le territoire, dans laquelle il est écrit que cette demande est rejetée "avec force" ;

- en réaction, la demanderesse s'est adressée, quant à sa demande de levée de l'interdiction de quitter le territoire, à la chambre du conseil, qui a examiné l'affaire le 8 avril 2016 ;

- ce n'est que plus de trois semaines après la lettre du juge d'instruction et après que la chambre du conseil a également refusé la demande, que la requête en récusation a été déposée ;

- il suit des termes et de l'esprit de l'article 833 du Code judiciaire qu'une récusation doit être proposée aussitôt que la cause qui la fonde est connue de la partie qui s'en prévaut ;

- la récusation basée sur l'écrit du 18 mars 2016 aurait dès lors dû être déposée immédiatement après la réception de cet écrit et, à tout le moins, avant le début des débats devant la chambre du conseil.

Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision qu'en tant qu'elle se fonde sur la lettre du 18 mars 2016, la requête en récusation de la demanderesse est tardive et donc irrecevable.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 833 du Code judiciaire : l'arrêt apprécie à tort séparément les incidents successifs et n'a dès lors pas pu légalement considérer qu'en tant qu'elle repose sur la lettre du 18 mars 2016, la récusation est irrecevable ; il aurait dû apprécier les incidents globalement et en parallèle ; lorsqu'il se produit, lors de plusieurs audiences successives, des incidents dont une partie prétend que, appréhendés non pas séparément mais aussi globalement et en parallèle, ils constituent une cause de récusation, la cause de récusation doit être réputée connue de la partie qui s'en prévaut au moment où le dernier incident a eu lieu.

6. S'il se produit plusieurs incidents qui, appréhendés globalement et en parallèle, constituent, selon une partie, une seule cause de récusation de sorte que cette cause ne peut être connue de cette partie qu'à la date du dernier incident, il appartient au juge de considérer souverainement en fait si ces incidents distincts constituent, appréhendés globalement et en parallèle, une seule cause de récusation.

Dans la mesure où il repose sur un soutènement juridique différent, le moyen, en cette branche, manque en droit.

7. L'arrêt apprécie séparément les deux incidents invoqués à l'appui de la requête en récusation. Il considère qu'en tant qu'elle se fonde sur la lettre du 18 mars 2016, la requête est tardive et donc irrecevable. L'arrêt indique ainsi que ces incidents ne constituent pas, appréhendés globalement et en parallèle, une seule cause de récusation, mais qu'ils forment chacun une cause de récusation distincte qui, en vertu de l'article 833 du Code judiciaire, doit être invoquée à temps.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 828, 1°, du Code judiciaire : l'arrêt considère à tort qu'il n'y a pas de suspicion légitime au motif que la juge d'instruction a seulement exprimé son étonnement par le propos "Il est plutôt culotté de faire cette demande" à propos d'un examen, qui ne lui était pas adressé, de levée de conditions alternatives à la détention ; pareil propos est de nature à avoir pu inspirer à la demanderesse une suspicion légitime quant à l'aptitude de la juge d'instruction à poursuivre l'instruction avec la sérénité, l'impartialité et l'indépendance requises ; en effet, il n'appartient pas au juge de s'étonner d'une requête déposée par une requérante et certainement pas d'exprimer cet étonnement ; le juge doit uniquement rendre une appréciation juridique quant à une demande ou à un moyen de défense, mais non un avis ou un sentiment personnel ; le juge doit s'abstenir de tout jugement de valeur moral, positif ou négatif, sur une demande.

9. L'article 828, 1°, du Code judiciaire dispose que tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime.

10. Une suspicion légitime ne peut être déduite du seul fait qu'un juge exprime son étonnement quant à la demande formée par une partie.

Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160614.4