Court of Cassation quashes appeal judgment for failing to limit damages reasonably and violating defense rights.

N° C.15.0305.N

M. S.,

Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

VIVIUM, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 3 février 2015 par le tribunal de première instance d'Anvers, division de Malines, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 18 avril 2016, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. La victime d'un acte illicite a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Elle n'a pas l'obligation de restreindre le dommage dans la mesure du possible. Elle doit uniquement prendre les mesures raisonnables pour limiter le préjudice si tel eût été le comportement d'un homme raisonnable et prudent.

2. Les juges d'appel ont constaté et considéré que :

- d'un examen de la liste des déplacements sur la base des interventions de la mutualité, il ressort que, depuis son déménagement à Ucimont (près de Bouillon), la demanderesse a continué à consulter les mêmes médecins aux environs de Lierre qui, au lieu d'être à moins de 2 km de son domicile, se situaient à plus de 160 km de celui-ci ;

- toute personne préjudiciée a l'obligation de limiter le dommage autant que faire se peut ;

- la demanderesse aurait pu limiter dans une grande mesure son préjudice, par exemple en choisissant un médecin de famille près de son nouveau domicile ;

- la demanderesse peut choisir de demeurer en traitement auprès des mêmes médecins, mais elle doit alors supporter elle-même les frais supplémentaires des longs déplacements.

3. Sur la base de ces énonciations, les juges d'appel, qui n'ont pas constaté que le comportement de la demanderesse ne correspondait pas à celui d'une personne raisonnable et prudente, placée dans les mêmes circonstances, n'ont pas légalement justifié leur décision de n'accorder à la demanderesse une réparation que jusqu'à concurrence d'un montant indemnisant les déplacements chez un médecin dont le cabinet se trouve à une distance acceptable.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

4. Suivant les termes du jugement attaqué, les juges d'appel ont entre autres fondé leur décision portant sur les postes du dommage "lunettes passé" et "lunettes futur" sur des informations, non soumises à la contradiction des parties, recueillies par l'un des juges auprès de son beau-frère, opticien de métier, et ont ainsi violé les droits de la défense.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les postes "frais de déplacement", "lunettes passé" et "lunettes futur" et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance du Limbourg, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille seize par le président de section Alain Smetryns , en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160613.1