Belgian court dismisses judge's removal request for showing compassion to victim's mother during house visit.

N° C.16.0140.F

A. K.,

requérant en prise à partie,

représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, et par Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Seraing, rue Jean Calas, 12, agissant en vertu d'une procuration spéciale,

contre

P. G., président de chambre à la cour d'appel de ...

I. La procédure devant la Cour

La requête en prise à partie a été déposée au greffe de la Cour le 14 avril 2016.

Le président de section Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de prise à partie

Dans la requête en prise à partie, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le requérant présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 1140, 1°, du Code judiciaire, les juges peuvent être pris à partie s'ils se sont rendus coupables de dol ou de fraude, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements.

Le dol ou la fraude visés à cette disposition supposent des manœuvres ou des artifices auxquels leur auteur recourt, soit pour tromper la justice, soit pour favoriser une partie ou pour lui nuire, soit pour servir un intérêt personnel.

Une faute du juge ne saurait, quelle que soit sa gravité, suffire à constituer le dol ou la fraude ainsi entendus.

Le requérant, qui a été condamné le 9 décembre 2015 pour l'assassinat de ses deux enfants à la réclusion à perpétuité par la cour d'assises de la province de ..., que présidait le magistrat pris à partie, fait valoir, en s'appuyant sur des déclarations faites en mars 2016 par la partie civile, mère de ces enfants, que, au cours de la semaine précédant la session d'assises, ce magistrat a pris contact par téléphone avec celle-ci, qu'il « tenait à [...] assurer de sa compassion », et lui a demandé de pouvoir venir visiter la maison où se sont produits les faits, et que, lors de la « brève » visite qui s'en est suivie, quatre jours avant le procès, il a, après avoir fait avec elle « le tour de la maison », réitéré à son hôtesse ses sentiments « de compassion ».

Dans le mémoire en réponse qu'il a déposé conformément à l'article 1144 du Code judiciaire, le magistrat pris à partie expose que, ne percevant pas assez clairement la disposition des lieux à la lumière du seul dossier de la procédure, il a pris rendez-vous avec la partie civile, qui les occupait toujours, et les a visités avec elle ; s'il admet avoir fait preuve à son égard de la « courtoisie » que commandait la tristesse des circonstances, et lui avoir « souhaité bon courage pour le procès », il dénie toute manifestation de compassion ou d'« empathie ».

D'une part, la perception de telles manifestations dépend dans une large mesure de la subjectivité de la personne à qui elles s'adressent. Les déclarations de la mère des enfants du requérant, formellement contredites par le magistrat pris à partie, ne peuvent, dès lors, suffire à les tenir pour établies.

D'autre part, il ne ressort pas des procès-verbaux que les audiences de la cour d'assises aient, comme l'allègue le requérant, été émaillées d'incidents. La déclaration du professeur B., conseil technique de celui-ci, jointe à la requête, ne permet pas de considérer que le magistrat pris à partie aurait, dans la conduite des débats et, plus spécialement, lors de l'audition de ce témoin produit par la défense, fait preuve de partialité.

Dès lors qu'il n'est pas établi que le magistrat pris à partie ait témoigné en faveur de la mère des enfants du requérant une bienveillance s'exerçant au détriment de ce dernier, la visite des lieux qu'il reconnaît avoir faite en sa compagnie, pour critiquable qu'elle soit, ne constitue pas le dol ou la fraude requis par l'article 1140, 1°, du Code judiciaire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la requête ;

Condamne le requérant aux dépens.

Les dépens taxés en débet à la somme de sept cent nonante-cinq euros quarante-six centimes envers le requérant.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Martine Regout, les conseillers Michel Lemal, Sabine Geubel et Frédéric Lugentz, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont Fr. Lugentz S. Geubel

M. Lemal M. Regout Chr. Storck

Requête

Requête : version électronique non disponible

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160610.5