Cassation appeal dismissed for late filing; facts insufficient to prove price indeterminacy or property transfer issues.

N° C.13.0298.F

A. G.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,

contre

1. H. L.,

2. D. L.,

3. R. L.,

4. A. R. L.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et assistés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défendeurs et déduite de sa tardiveté :

La requête en cassation et l'exploit de signification de celle-ci ont, conformément à l'article 1079, alinéa 1er, du Code judiciaire, été remis au greffe de la Cour le 21 juin 2013.

En vertu de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, hormis les cas, étrangers à l'espèce, où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée.

Suivant les articles 1073, alinéa 2, et 55, 2°, du même code, ce délai est augmenté de trente jours en faveur d'un demandeur qui, n'ayant ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, réside dans un pays d'Europe non limitrophe tel que la Bulgarie.

Les défendeurs font valoir que le pourvoi est tardif pour avoir été formé après l'expiration de ce délai au motif que la signification de l'arrêt à la demanderesse en avril 2013, à son domicile en Bulgarie, par l'entremise de l'entité bulgare requise a été précédée, le 5 février 2013, d'une signification par l'intermédiaire des services postaux conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil.

Aux termes de l'article 1100 du Code judiciaire, outre les pièces versées au dossier de la procédure, peuvent seules être utilisées au cours de la procédure les pièces répondant aux prescriptions des articles 1097, 1098 et 1099, ainsi que les actes de désistement ou de reprise d'instance, les actes de décès lorsque celui-ci éteint l'action, les autorisations de plaider et les pièces produites à l'effet de justifier de l'admissibilité du pourvoi et du mémoire en réponse.

L'article 1098 de ce code dispose, en sa première phrase, que la requête et les mémoires portent l'inventaire des pièces qui y sont jointes, cotées et paraphées par l'avocat à la Cour.

Il suit de ces dispositions que les pièces produites par la partie défenderesse pour justifier de l'irrecevabilité du pourvoi doivent être jointes à son mémoire en réponse et qu'il n'y a dès lors pas lieu d'avoir égard, pour apprécier les mérites de la fin de non-recevoir opposée au pourvoi, aux pièces déposées ultérieurement.

L'avis de réception joint au mémoire en réponse ne contient aucune mention quant au sort du recommandé postal en Bulgarie.

Il ne résulte d'aucune autre pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que la signification de l'arrêt à la demanderesse par la voie postale ait été valablement effectuée.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, il ne ressort pas des faits constatés par l'arrêt que, suivant la convention des parties, la cession à la demanderesse de l'hôtel de maître de l'auteur des défendeurs trouvait, en sus d'un prix payable en argent, une contrepartie dans la propriété d'un immeuble situé en Bulgarie appartenant au père de la demanderesse.

Quant à la seconde branche :

Loin de donner de l'acte notarié belge du 29 septembre 2008 une interprétation inconciliable avec ses termes en déniant à ce dernier la mention du prix qu'il comporte, l'arrêt confronte cette mention d'un prix de vente de 1.000.000 euros, payable pour partie par la dation en paiement d'un immeuble bulgare, à l'acte notarié bulgare du 11 septembre 2008 pour conclure à une contradiction entre les deux actes et au caractère non déterminé ni déterminable du prix.

Le moyen, en chacune de ses branches, manque en fait.

Sur le second moyen :

Quant aux deux branches réunies :

L'arrêt ne constate pas que l'acte notarié belge du 29 septembre 2008 aurait opéré le transfert de propriété à l'auteur des défendeurs de deux tiers d'un immeuble sis à ... appartenant au père de la demanderesse mais qu'au jour de la passation de cet acte, ledit bien avait déjà été vendu par ce dernier à l'auteur des défendeurs et que la nullité de ce contrat, passé avec un tiers à la cause, n'était pas poursuivie devant la cour d'appel.

Le moyen, qui, en chacune de ses branches, repose sur la supposition contraire, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les défendeurs aux dépens de la signification du mémoire en réplique et la demanderesse aux autres dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille six cent vingt-cinq euros quatre centimes envers la partie demanderesse, dont cinq cent quarante-trois euros quatorze centimes pour la signification du mémoire en réplique, et à la somme de deux cent quatre-vingt-sept euros vingt-deux centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Martine Regout, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout Chr. Storck

Requête

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Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160610.1